Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Votre nom
Vos coordonnées
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté le , pour la somme de . nom et type de produit date d'achat et, éventuellement de livraison prix du produit
Or, le , j'ai pu constater les défauts suivants . Date de l'apparition du défaut Description des défauts
Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.
J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.
C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction
-
Rendre le produit et être intégralement remboursé
-
Bénéficier d'une réduction de car je décide de le garder ......€
Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de pour les frais occasionnés. ......€
Au total, je demande le versement de dans les meilleurs délais. somme totale remboursement/réduction + indemnisation
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature