Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les et les qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure. donations avantages matrimoniaux
La est en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir. donation au dernier vivant automatiquement annulée
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de ). divorce par consentement mutuel
Les règles varient selon la date de la donation.
La donation faite depuis le 1 janvier 2005 est . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. er si elle a produit des effets pendant le mariage
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
Les règles varient selon la situation.
Le divorce est sans effet et. l'avantage matrimonial est maintenu
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : ou . Il s'agit par exemple de l'apport d'un par un époux à la communauté. divorce par consentement mutuel devant le juge bien propre
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme ou le non-respect des conditions). l’ingratitude
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Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Pour en savoir plus
-
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Mise à jour le F10892
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