Divorce : procédure de partage des biens
Vous ? Vous devez . Nous vous expliquons la de partage en fonction du de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire. divorcez partager vos biens procédure type
Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux. faire la chiffrer le patrimoine des époux valeur de la part
D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). partage en valeur
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
La , les , les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage. prestation compensatoire pensions alimentaires pour les enfants
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire par consentement mutuel par le notaire. avant l'enregistrement de la convention de divorce
Les époux doivent s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel. obligatoirement à l'amiable
Les dépendent du du couple et de la possédés. règles de liquidation et partage régime matrimonial nature des biens
Les avocats des époux doivent mentionner comment se passe la du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...). dans la convention de divorce par consentement mutuel liquidation
Si les époux possèdent un bien immobilier ou en , les opérations de partage doivent être opérées par un . Dans ce cas, un est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel. commun indivision notaire de partage
À savoir
Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de . droit d'enregistrement taxe de 1,10 %
À savoir
Pour un patrimoine inférieur ou égal à , le droit de partage est fixé forfaitairement à . 5 000 € 125 €
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés. émoluments
Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux. faire la chiffrer le patrimoine des époux valeur de la part
D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). partage en valeur
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
La , les , les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage. prestation compensatoire pensions alimentaires pour les enfants
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens . à tout moment
Ils peuvent le faire à l'amiable, . Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce. avant le prononcé du divorce
Les ex-époux peuvent également partager leurs biens . Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord). après le divorce
À noter
La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Les époux doivent sur la liquidation et le partage des biens. tenter de s'entendre
Les dépendent de leur et de la . règles de partage régime matrimonial nature des biens
Si les époux n'ont que des , ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération. biens meubles
Si les époux possèdent un bien immobilier ou en , le partage doit être effectué par un notaire. commun indivision
, l'un des époux doit par . L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) assignation
Les époux sont dès l'introduction de la demande en divorce de . obligés proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Dès la première audience (), le peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. l'audience d'orientation sur les mesures provisoires Jaf
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une . attribution préférentielle
Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut sur le partage des biens ou . l'accord des époux le projet établi par le notaire
Le Jaf peut également en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par (enchères). régler les désaccords persistants entre les époux licitation
Si les époux n'ont leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite . pas réussi à liquider et à partager à l'amiable
Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux , ils peuvent provoquer un . Comme pour leur divorce, l’un des époux doit par (ou bien les 2 par ). pour toute la procédure. n'arrivent pas à trouver d'accord partage judiciaire saisir le Jaf assignation requête conjointe L'avocat est obligatoire
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, et un juge chargé de surveiller les opérations. le juge peut désigner un notaire
Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. le notaire dresse un
Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par (aux enchères) est nécessaire. homologuer licitation
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un ou à une de . droit d'enregistrement taxe de 1,10 %
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des . honoraires
Des sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés. frais de notaire émoluments
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3) - Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement dès la demande en divorce (article 252) - Code civil : article 255
Préparation du partage dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce - Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2) - Code civil : articles 266 à 268
Conséquences du divorce judiciaire sur le partage (article 267) - Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun - Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire - Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe - Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Pour en savoir plus
-
Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage
Notaires de France -
Divorce et partage des biens
Notaires de France
Mise à jour le F903
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr