Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

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Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de ). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. sursis

Vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale si vous constatez une erreur ou si vous contestez le bien-fondé de votre impôt.

Votre réclamation doit concerner l'un des impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Impôt sur la fortune immobilière

  • Impôts locaux ( ou par exemple) taxe foncière sur les propriétés bâties taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer.

Vous pouvez aussi confier un à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat. mandat

Adressez votre réclamation , à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie. sur votre espace Particulier

Services en ligne et formulaires

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source). Justificatifs

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition). à votre centre des finances publiques

Où s'informer ?

Le courrier doit contenir les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source). Justificatifs

À noter

en cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

Rendez-vous à . votre centre des finances publiques

Où s'informer ?

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source). Justificatifs

Contactez directement . votre centre des finances publiques

Où s'informer ?

Préparez un dossier contenant les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et signature manuscrite

  • Nom et caractéristique de l'impôt concerné

  • Motifs de la réclamation

  • (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source). Justificatifs

Vous pouvez à l'administration fiscale, si vous souhaitez qu'elle diffère le paiement de l'impôt que vous contestez. demander un sursis de paiement

Indiquez-le dans votre réclamation.

Attention

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer une majoration de . 10 %

Les règles diffèrent selon le montant que vous contestez :

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L'impôt contesté

  • Une majoration de pour retard de paiement 10 %

Vous pouvez demander à différer le paiement de l'imposition que vous contestez.

pour couvrir le montant des droits contestés (par exemple, une caution bancaire). Des garanties sont nécessaires

Le comptable chargé du recouvrement peut prendre des dans les cas suivants : mesures conservatoires

  • Absence de garantie

  • Garanties jugées insuffisantes

Le sursis diffère le paiement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal compétent.

Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer à la fois :

  • L'impôt contesté

  • Une majoration de pour retard de paiement 10 %

À savoir

la décision de rejet des garanties et la prise de mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge compétent.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt (indiquée sur l'avis d'imposition). e

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024.

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. e

Exemple

Le délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2024.

En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition.

En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation.

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3 année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. e

Exemple

Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation.

En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.

Exemple

Pour un prélèvement effectué en 2024, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation.

L'administration a , en motivant sa décision. 6 mois pour vous répondre

Si elle a besoin d'un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Vous êtes par la suite remboursé des sommes payées en trop.

Si votre réclamation est rejetée ou partiellement admise, vous recevez la décision par lettre . RAR

Vous avez alors et saisir les tribunaux. 2 mois pour la contester

Vous pouvez saisir les tribunaux dans les cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait de la décision

  • Vous n'avez pas reçu de réponse 6 mois après votre réclamation

Le recours dépend du type d'impôt :

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal administratif

Le tribunal administratif compétent est . celui dont dépend le lieu d'imposition

Où s'informer ?

À savoir

Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat. requête

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal administratif

Le tribunal administratif compétent est . celui dont dépend le lieu d'imposition

Où s'informer ?

Vous pouvez présenter votre vous-même ou vous faire assister par un avocat. requête

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Où s'informer ?

À savoir

est obligatoire. Le recours à un avocat

Vous pouvez saisir le dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration. tribunal judiciaire

Le tribunal compétent est celui dont dépend la recette des impôts chargée du recouvrement ou celui dont dépend la situation du bien si la contestation porte sur la valeur de ce bien.

Où s'informer ?

À savoir

est obligatoire. Le recours à un avocat

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