Recours amiables en matière d'impôt

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?

Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour . faire une réclamation

Où s'informer ?

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation

  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités

  • Refus d'un délai de paiement

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.

Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.

Attention

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le (2 mois) n'est pas interrompu. délai de recours en justice

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

  • Problème fiscal que vous rencontrez

  • Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale

Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

  • Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle

  • Litige concernant la publicité foncière

  • Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du , d'un parlementaire ou d'un élu local Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

  • Mail

  • Courrier postal

Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Le conciliateur s'engage à vous répondre pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes. dans les 30 jours

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rejet ou admission partielle d'une réclamation

  • Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités

  • Refus d'un délai de paiement

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.

Attention

Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le (2 mois) n'est pas interrompu. délai de recours en justice

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

  • Administration fiscale

  • Douanes

À noter

En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

  • Calcul ou paiement de l'impôt

  • Paiement d'amendes

  • Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1 démarche sans avoir obtenu satisfaction. uniquement re

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F32477

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Dons, donations et legs

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l’association) ou d’entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s’il n’implique pas un acte notarié.
21 juillet 2011

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d’équilibrer ses comptes. Elle n’est pas systématique.