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Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

• du vendeur (appelé ) et de l'acheteur Coordonnées lotisseur

• obligatoire en lotissement Plan de du terrain

• issu du plan de bornage Descriptif détaillé du terrain

• et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier) Prix de vente

• Montant des et personnes devant les payer (vendeur ou acheteur). honoraires du professionnel chargé de la vente

Le justificatif suivants obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :

• Certificat d’urbanisme

• Droit de préemption urbain purgé

• Levée d’hypothèque.

Le lotisseur doit remettre les documents suivants à l'acheteur :

• ou certificat de non-opposition à la Permis d'aménager déclaration préalable

• du lotissement Cahier des charges

• Règlement de lotissement

• Statuts de l'association syndicale ou de l'association foncière

• Certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le terrain (si la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur).

S'il n'a pas été signé de , les documents suivants sont remis lors de la signature de lde vente : promesse de vente 'acte authentique

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Étude de sol au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des dans les zones exposées sols argileux

• définies par un plan d'exposition au bruit. État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit

En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).

Cependant, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements quand le lotisseur a obtenu l'un des 2 documents suivants :

• Autorisation de la mairie de différer des travaux pour éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments. Il s'agit de la réalisation du revêtement définitif des voies, de l'aménagement des trottoirs, de la pose de leurs bordures, de la mise en place des équipements dépendant des trottoirs ainsi que des plantations.

• Garantie d'achèvement des travaux, auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

L' de vente est signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une acte authentique tiers procuration sous .

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

L' de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire. acte authentique

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait où ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins. ^nd

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à. prix de vente 3 000 €

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du . service de publicité foncière

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété. complément de provision

Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

• Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier. publicité foncière service de publicité foncière

Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété

Le délai de réception de cette copie est d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente