Evolution des ressources

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être. constructible, viabilisé, délimité

Un est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction. terrain constructible

Un est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone). terrain viabilisé

Le terrain doit être par un . délimité acte de bornage

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire. juge judiciaire

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite . sols argileux, préalable

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le n'a pas encore été obtenu. permis d'aménager

Toute situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré. publicité pour la vente d'un terrain

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un . Le procès verbal est envoyé au. infractions agent de police judiciaire procureur de la République

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

• Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

• Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers

• Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

• Zones de sismicité

• Zones à potentiel radon

• Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte

• Zones soumises à des et de maintien en l'état débroussaillé. obligations de débroussaillement

Vous devez remettre un à l'acquéreur lors de la 1 visite du terrain : état des risques ^ère

du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain. Avant la délivrance

du permis d'aménager, seule une peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Après la délivrance promesse unilatérale de vente

, le terrain peut être vendu. Après l'achèvement des travaux d'aménagement

Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

Les travaux de finition sont les suivants :

• Réalisation du revêtement définitif des voies

• Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures

• Mise en place des équipements dépendant des trottoirs

• Mise en place des plantations.