En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

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L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité).. Nous vous présentons la règlementation. Il s'applique dans les communes situées en

Vous pouvez à l'aide de ce  : vérifier si votre commune est située en zone tendue simulateur

Services en ligne et formulaires

Il existe  : 2 dispositifs d'encadrement des loyers

  • Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue

  • Les règles spécifiques (notamment le , les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à . S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à (ou s'il s'agit d'une ). complément de loyer Paris, Bordeaux, , Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, 5 000 € 15 000 € personne morale

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Lorsque le logement est mis en location , le propriétaire fixe librement le montant du loyer. pour la 1 fois

Le propriétaire pourra , si une clause du bail le prévoit. réviser le loyer 1 fois par an

Attention

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En métropole depuis le 24 août 2022 DPE

  • , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ), il est interdit d'en réviser le loyer. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte depuis le 1 juillet 2024 DPE

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, . à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le . bail

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. DPE interdit

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer. DPE interdit

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Attention

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer. DPE interdit

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

À savoir

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. révisé sur l'IRL

Attention

Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE interdit

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

À savoir

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 sommes suivantes : 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois. révisé sur l'IRL

Attention

, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est d'en réviser le loyer. En métropole DPE interdit

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail. l'IRL

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le propriétaire a financé des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux travaux d'amélioration normes de décence

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

  • être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charge) 50 %

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux . TTC

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Des ont été faits depuis moins de 6 mois travaux d'amélioration

  • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester. 2

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les 2 sommes suivantes : 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ). DPE

Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit appliqué au précédent locataire. DPE pas être supérieur au dernier loyer

En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le ). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire. DPE DPE

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. depuis juillet 2019 loyers de référence minoré et majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce  : simulateur

Services en ligne et formulaires

Attention

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le (montant du loyer hors charges et hors ) loyer de base complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le à l'aide de ce : loyer de référence majoré simulateur

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Si le dépasse le , le locataire peut demander une devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré diminution de loyer commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Un ne peut pas être renouvelé. bail mobilité

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , le (ou l'agence immobilière) peut engager une complément de loyer inférieur loyer de référence minoré propriétaire action en réévaluation de loyer

  • Lorsque le loyer de base est au, le peut engager une . supérieur loyer de référence majoré locataire action en diminution de loyer

Vous pouvez connaître le à l'aide de ce : loyer de référence majoré simulateur

Services en ligne et formulaires

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui adresser une  : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de (anciennement acte d'huissier de justice) commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire (ou à l'agence immobilière) 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

En cas de désaccord, ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire (ou de l'agence immobilière), à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, , la . 4 mois avant la fin du bail commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est au loyer de référence majoré, peut demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) la diminution du loyer de base. complément de loyer supérieur le locataire

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande avant  au moins 5 mois l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.

Vous pouvez connaître le à l'aide de ce  : loyer de référence majoré simulateur

Services en ligne et formulaires

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard commission départementale de conciliation (CDC) 4 mois avant l'échéance du bail.

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut le . réviser

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer après moins de 18 mois d'inoccupation

  • Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

  • Le loyer est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce  : simulateur

Services en ligne et formulaires

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Mais il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire (ou l'agence immobilière) a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être 

  • Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • Ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent 

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • D'un montant égal à du montant des travaux TTC 15 %

  • Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés  travaux d'amélioration

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce  : simulateur

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le (montant du loyer hors charges et hors ), loyer de base complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce  : simulateur

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis le 15 juillet 2022 loyers de référence minoré et majoré

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Services en ligne et formulaires

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire. ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail

Le propriétaire doit lui adresser une  : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant  l'échéance du bail

  • Le pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer

  • Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

  • Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à du montant des travaux 15 % TTC

  • dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration

  • depuis moins de 6 mois

  • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

À noter

ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de . ce simulateur

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Sur le territoire , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . d'Est Ensemble depuis le 1 décembre 2021 loyers de référence minoré et majoré

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). Loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au action en réévaluation de loyer complément de loyer loyer de référence minoré

  • Le locataire peut engager une lorsque le loyer de base est supérieur au action en diminution de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur :

Services en ligne et formulaires

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail

Le propriétaire doit lui adresser une  : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant  l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer

  • Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Des ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire travaux d'amélioration normes de décence

  • Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le . bail

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à du montant des travaux , 15 % TTC

  • dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration

  • depuis moins de 6 mois

  • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer

  • et le en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). Loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis mars 2020 loyers de référence minoré et majoré

Le montant des loyers de référence dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement :

Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme ? Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé est concerné par l'encadrement des loyers. depuis le 1  mars 2020 lorsqu'il se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme

Vous pouvez vérifier la localisation de votre logement en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer

  • Lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Vous pouvez connaître le montant de des loyers de référence en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail

Le propriétaire doit lui adresser une  : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant  l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer

  • Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

  • Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • Ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés  travaux d'amélioration

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

Comment fixer le nouveau loyer ?

Vous devez respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis le 1 novembre 2021 loyers de référence minoré et majoré

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant . l'arrêté préfectoral en vigueur

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ), complément de loyer

  • le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ? loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Il est possible de connaître les loyers de référence :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement du bail :

  • lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au , le propriétaire peut engager une , complément de loyer loyer de référence minoré action en réévaluation de loyer

  • lorsque le loyer de base est supérieur au, le locataire peut engager une . loyer de référence majoré action en diminution de loyer

il est possible de connaître les loyers de référence :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail

Le propriétaire doit lui adresser une  : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

À noter

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant  l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

Il est possible de connaître les loyers de référence :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . réviser

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement : complément de loyer

  • Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

  • Il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Il est possible de connaître les loyers de référence :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,

  • dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Il est possible de connaître les loyers de référence :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration

  • depuis moins de 6 mois

  • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Il est possible de connaître les loyers de référence :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Comment contester ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

À noter

ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré

Il est possible de connaître les loyers de référence :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)  loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :

Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025

Métropole de Lyon

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des . depuis le 1 juillet 2022 loyers de référence minoré et majoré

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le (montant du loyer hors charges et hors ), loyer de base complément de loyer

  • le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Un ne peut pas être renouvelé. bail mobilité

À l'approche du renouvellement du bail :

  • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est au , peut engager une , complément de loyer inférieur loyer de référence minoré le propriétaire action en réévaluation de loyer

  • Lorsque le loyer de base est au, peut engager une . supérieur loyer de référence majoré le locataire action en diminution de loyer

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Quelles sont les conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, . au moins 6 mois avant la fin du bail

Le propriétaire doit lui adresser une  : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, , la . 4 mois avant la fin du bail commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le pour fixer le nouveau loyer. réviser

Comment appliquer le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est , le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer supérieur au loyer de référence majoré

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande   au moins 5 mois avant l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)

Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le . Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai réviser

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché peut être augmenté dans certains cas seulement : loyer de base complément de loyer après moins de 18 mois d'inoccupation

  • Le loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

  • Le loyer est sous-évalué.

Mais le nouveau le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base ne doit pas dépasser loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Le montant du nouveau loyerle montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire. ne doit pas dépasser

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue l'IRL révision au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le . bail

Les règles dépendent du montant des travaux :

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer au dernier loyer appliqué au précédent locataire, peut être supérieur si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • Des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • Ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à de la dernière année de loyer (hors charges). 50 %

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • D'un montant égal à du montant des travaux 15 % TTC

  • Dans la limite du en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau loyer peut être appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : supérieur au dernier loyer travaux d'amélioration

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté, mais le nouveau loyer le en vigueur à la date de signature du bail. ne peut pas dépasser loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les sommes suivantes : 1 règle 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait révisé sur l'IRL dans les 12 derniers mois.

, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. 2 règle loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le (montant du loyer hors charges et hors ) loyer de base complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

Attention

Lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le ), le ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire. DPE loyer de base

Vous pouvez connaître les à l'aide de ce  : loyers de référence majorés simulateur

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Dans les villes de , le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé est encadré par des. Plaine commune depuis le 1 juin 2021 loyers de référence minoré et majoré

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Dans certains cas, un peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du . complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

. Les ou , les , les et les sous-locations sont soumis à d'autres règles. Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers logements soumis à la loi de 1948 logements conventionnés par l'Anah logements sociaux (HLM) meublés de tourisme

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • et le en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) Loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

À l'approche du renouvellement de bail :

  • Le propriétaire peut engager une lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) est inférieur au action en réévaluation de loyer complément de loyer loyer de référence minoré

  • Le locataire peut engager une , lorsque le loyer de base est supérieur au action en diminution de loyer loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

À quelles conditions ?

Il faut respecter 3 conditions :

1. Le nouveau loyer (hors charges et hors ) au en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. complément de loyer doit être inférieur ou égal loyer de référence minoré

2. L'augmentation du loyer proposée la plus élevée des 2 limites suivantes : doit être inférieure ou égale à

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail ( ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

3. Depuis le 22 août 2024, il est le loyer d'un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ) lors du renouvellement du bail. interdit d'augmenter DPE

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit adresser une au locataire : notification

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

À savoir

Lorsque le propriétaire engage une , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour . action de réévaluation de loyer l'échéance du bail

Comment contester le nouveau loyer ?

Le locataire peut contester . l'action en réévaluation de loyer

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

  • Soit dans le même groupe d'immeubles

  • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la . commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le peut être saisi avant la fin du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé

Comment s'applique le nouveau loyer ?

Il faut distinguer si le logement est loué vide ou meublé :

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer ne s'applique que progressivement à partir du renouvellement du bail. Si la hausse est d'au plus , elle est étalée par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel, selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de , et que le nouveau bail est de moins de 3 ans, elle s'applique par 1/6 annuel pendant ce nouveau bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. Pour un logement vide 10 % 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de (hors charges et hors complément de loyer) et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois (car x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois (car x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

  • , lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière), ou par le juge, ce nouveau loyer s'applique au contrat renouvelé. Mais, si la hausse est de plus de , elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Pour un logement meublé 10 %

Si le loyer de base (hors charges et hors ) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base. complément de loyer

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant  l'échéance du bail

  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice

  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

La demande doit contenir les éléments suivants :

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois). révisé

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants : complément de loyer

  • Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • Lorsqu'il est sous-évalué

  • Lorsque des travaux ou de mise aux ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire d'amélioration normes de décence

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune n'est intervenue au cours des 12 derniers mois. l'IRL révision

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Attention

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le . bail

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de . l'observatoire des loyers en agglomération parisienne

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1 règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser de la différence entre les montants suivants : re 50 %

  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois révisé sur l'IRL

2 règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. e loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Conditions

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

Ces travaux peuvent être :

  • des (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) travaux d'amélioration

  • ou des travaux de mise aux . normes de décence

Ces travaux doivent :

  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Quel nouveau loyer fixer ?

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

  • d'un montant égal à du montant des travaux , 15 % TTC

  • dans la limite du en vigueur à la signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester la hausse ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Quel nouveau loyer fixer ?

Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des ont été réalisés : travaux d'amélioration

  • Depuis moins de 6 mois

  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière/notaire) une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le et un . loyer de base complément de loyer

Le bail doit indiquer les montants suivants :

  • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors ) complément de loyer

  • Le et le en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...). loyer de référence loyer de référence majoré

Le (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le en vigueur à la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la , dans les 3 ans qui suivent la signature du bail. loyer de base loyer de référence majoré commission départementale de conciliation (CDC)

Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

Le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

  • Le loyer de base (hors charges) est égal au . loyer de référence majoré

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

Attention

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, si le logement a suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. le complément de loyer est interdit au moins 1 de ces caractéristiques DPE

Comment contester le complément de loyer ?

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la dans un du bail. C'est au propriétaire (ou à l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. commission départementale de conciliation (CDC) délai de 3 mois à partir de la date de signature

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le dans un du . C'est au propriétaire (ou l'agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié. conciliateur de justice délai de 3 mois à partir de la date de signature bail mobilité

Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail. juge des contentieux de la protection

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