Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être par un dispositif qui permet d'attester la date de réception. notifiée

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la de la décision. notification

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec . AR

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1 président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire er

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1 président de la cour de cassation er

Tribunal des conflits

Président du Tribunal des conflits

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est par courrier. notifiée

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2 décision est définitive. e

À noter

un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice . Télérecours

Mise à jour le F31623

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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