Achat à distance

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L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Services en ligne et formulaires

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Mise à jour le N10515

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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