Formation des bénévolesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger . Elle est appelée également . Elle est appliquée pour et doit respecter . Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule. rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité plaider-coupable certains certaines conditions
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger l'auteur de l', à condition qu'il les faits reprochés. rapidement infraction reconnaisse
Elle est appliquée pour certains à la demande du , de l'auteur des faits ou de son avocat. délits procureur de la République
Cette procédure se déroule en : 2 étapes obligatoires
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La proposition de peine par le procureur
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Et l'audience d'homologation.
La peine proposée par le procureur peut être par l'auteur de l'infraction. acceptée ou refusée
, l'affaire est transmise au juge pour . Si la peine est acceptée homologation
, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le . Si l'auteur la refuse tribunal correctionnel
La est informée de cette procédure. Elle est afin de lui permettre de se constituer . victime de l'infraction avisée de la date d'audience partie civile
À savoir
La CRPC n'est pas applicable aux mineurs.
La procédure de CRPC permet de juger des et , par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples. affaires simples en état d'être jugées
La personne mise en causeau moment des faits.
Elle qui lui sont reprochés, sinon c'est la qui doit s'appliquer. doit reconnaître les faits procédure devant le tribunal correctionnel
La procédure de CRPC s'applique pour . Toutefois, elle aux délits suivants : tous les ne s'applique pas
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Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, , ) violences agressions sexuelles
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Délits d'homicide involontaire
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Délits de presse (par exemple, , ) injure diffamation
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Délits politiques.
Les et les ne peuvent pas être jugés en CRPC. crimes contraventions
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer à l'infraction considérée. toutes les peines applicables
Le procureur peut proposer une peine de une peine . prison et/ou d'amende
La durée de l'emprisonnement ne peut pas être de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans. supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié
Cette peine peut être assortie . d'un
Si le procureur propose une peine de , il doit préciser si elle est exécutable immédiatement. prison ferme
Il peut proposer que la peine de prison soit . La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (, ...). aménagée Jap bracelet électronique semi-liberté
Le montant de l'amende proposé à celui de l'amende encourue. ne peut pas être supérieur
Cette peine peut être assortie d'un . Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende. sursis
Attention
Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.
Le procureur peut également proposer d'appliquer, , une ou plusieurs des prévues pour le délit reproché. en plus de la peine principale peines complémentaires
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
La personne mise en cause est devant le procureur de la République, soit par une , soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie. convoquée citation directe
Si la personne est en , elle peut également , c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur. garde à vue être
La procédure de CRPC de déroule en . plusieurs étapes
est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat. La première étape
est l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel. La seconde étape
La personne mise en cause doit à toutes les étapes de la procédure. obligatoirement être assistée d'un avocat
Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La personne mise en cause doit . obligatoirement se faire assister par un avocat
Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) avec le procureur. prévenu pour négocier la peine
L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut la proposition de peine immédiatement, la ou de 10 jours maximum. Trois choix accepter refuser demander un délai de réflexion
Le procureur de la République, assisté d'un greffier, . rédige un procès-verbal
Il contient la , la . reconnaissance des faits proposition et l'acceptation de la peine
Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.
Le prévenu est devant le juge pour une audience publique . immédiatement présentée d'homologation
La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, la peine proposée. mais refuser
Ce refus peut-être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.
Lorsque la personne ou que le juge rend , le procureur doit saisir le pour un procès. refuse la peine proposée une ordonnance de refus d'homologation tribunal correctionnel
La personne peut ou être par un ou être convoquée par procès-verbal. comparaitre volontairement citée commissaire de justice
À savoir
Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.
La personne mise en cause peut demanderavant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure. un délai de réflexion de
Dans ce cas, le procureur peut décider de la personne devant . présenter le juge des libertés et de la détention ()
Celui-ci peut ordonner un placement sous ou sous Il peut aussi décider d'un placement en si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. contrôle judiciaire bracelet électronique. détention provisoire
Dans ces cas-là, de la personne devant le procureur doit avoir lieu à partir de la décision du JLD. la nouvelle comparution dans un délai compris entre 10 et 20 jours
Lors de cette audience publique, , car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine. la présence du procureur n'est pas obligatoire
Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
Le juge peut (c'est-à-dire valider) ou la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. décider d'homologuer refuser
L'audience publique et la décision du juge doivent. avoir lieu le même jour
Le juge rend une . ordonnance d'
Ce document passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique. valide l'accord
La décision du juge précise que la personne est qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît. coupable des faits
Elle mentionne que au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. les peines proposées sont justifiées
Elle indique que la personne par le procureur de la République. accepte la ou les peines proposées
L'ordonnance doit être à l'intéressé. notifiée
Le juge peut s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées. refuser l'homologation
Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur . C'est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur. justifient une audience devant le tribunal correctionnel
En cas de refus d'homologation, peut choisir entre deux procédures. Il peut : le procureur
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. Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposée Proposer une nouvelle CRPC
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, sauf élément nouveau, le en vue d'un . La personne peut comparaitre volontairement, être par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal. Saisir tribunal correctionnel procès citée
L'ordonnance est , aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être . immédiatement appliquée dès son prononcé
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire. mesures d'exécution
Si la sanction est une peine d', le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision. emprisonnement ferme
Si la sanction est une peine d', le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le . emprisonnement aménageable Jap
Si la sanction est une peine d', un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa. amende notification
À noter
La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au de l'auteur des faits. casier judiciaire
Le condamné dispose d'un délai dede la décision, pour de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'. 10 jours faire appel appel principal
La cour d'appel va rejuger l'affaire.
, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation. Si le condamné est le seul à faire appel
La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un. C'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné. appel incident
La victime identifiée doit sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation. être informée
La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se.
Elle peut demander , par le paiement de avant ou au cours de l'audience d'homologation. l'indemnisation de son préjudice dommages et intérêts
Elle est en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire. invitée à comparaître
En cas d'absence, elle doit et au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation. faire parvenir sa constitution de partie civile sa demande d'indemnisation
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Elle peut demander à bénéficier de si ses revenus sont insuffisants. l'aide juridictionnelle
La partie civile peut de cette décision dans les à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats. faire appel 10 jours
À savoir
Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur . C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur l'indemnisation. citer intérêts civils
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Procédure de CRPC - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
(pages 7, 8 et 9)
Mise à jour le F10409
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr