Formation des bénévolesImpôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ), à condition qu'ils n'aient pas déjà été . Oui, ascendant payés par la succession
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des suivants : justificatifs
-
Justificatif de votre (lien de parenté) obligation alimentaire
-
Justificatif du paiement de ces frais
-
Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine () absence d'actif successoral
Ces frais sont à déclarer comme une . pension alimentaire versée à un ascendant
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) - Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F1057
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr