Formation des bénévolesImpôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir votre . domicile fiscal en France
L'emploi doit être exercé : en France dans l'un des lieux suivants
-
Chez vous (dans votre résidence ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées) principale
-
Au domicile d'un de vos qui perçoit ascendants l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un et la . ascendant déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
-
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
-
Association, entreprise ou organisme déclaré
-
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un . organisme prestataire ou mandataire
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
-
Entretien de la maison
-
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
-
Travaux de petit bricolage
-
Garde d'enfant à domicile
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
-
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
-
Soutien scolaire ou cours à domicile
-
Assistance informatique et administrative à domicile
-
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
-
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
-
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont qui inclut des services effectués à domicile. compris dans une offre globale de services
Ce sont les services suivants :
-
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
-
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
-
Livraison de repas à domicile
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-
Livraison de courses à domicile
-
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d'impôt s'élève à des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. 50 %
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.
Par exemple, , le ou l'aide financière de l'employeur. l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an. 12 000 €
Ce plafond est majoré de (sans pouvoir dépasser au total ) dans les cas suivants : 1 500 € 15 000 €
-
Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 12 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Services en ligne et formulaires
Pour la 1 année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de . re 15 000 €
Ce plafond est majoré de , sans pouvoir dépasser au total dans les cas suivants : 1 500 € 18 000 €
-
Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 15 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Services en ligne et formulaires
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an dans les cas suivants : 20 000 €
-
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
-
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
-
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 20 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Services en ligne et formulaires
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via le ou sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Cesu Pajemploi
Vous devez les vérifier.
Attention
Vous devez à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration. indiquer les types de services
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
-
Salaires et cotisations sociales du salarié
-
Factures des organismes prestataires
suivants : Conservez les justificatifs
-
Attestations établies par l' s'il s'agit d'un emploi direct Urssaf
-
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
-
Service prestataire
-
Service mandataire
-
Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un de vous est versé e, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % n janvier 2024
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.
Un de vous est versé , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 2024
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du . complément de libre choix du mode de garde
Un de vous est versé e, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % n janvier 2024
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.
Un de vous est versé 4, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 202
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
-
Chez vous (dans votre résidence ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées) principale
-
Au domicile d'un de vos qui perçoit ascendants l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Attention
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un et la . ascendant déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
-
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
-
Association, entreprise ou organisme déclaré
-
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un . organisme prestataire ou mandataire
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
-
Entretien de la maison
-
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
-
Travaux de petit bricolage
-
Garde d'enfants à domicile
-
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
-
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
-
Soutien scolaire ou cours à domicile
-
Assistance informatique et administrative à domicile
-
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
-
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
-
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
-
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
-
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
-
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
-
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
-
Livraison de repas à domicile
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
-
Livraison de courses à domicile
-
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d'impôt s'élève à des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. 50 %
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, , le ou l'aide financière de l'employeur. l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an. 12 000 €
Ce plafond est majoré de (sans pouvoir dépasser au total ) dans les cas suivants : 1 500 € 15 000 €
-
Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 12 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Services en ligne et formulaires
Pour la 1 année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de . re 15 000 €
Ce plafond est majoré de , sans pouvoir dépasser au total dans les cas suivants : 1 500 € 18 000 €
-
Enfant à charge (en cas de garde alternée) 750 €
-
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
-
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 15 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Services en ligne et formulaires
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an dans les cas suivants : 20 000 €
-
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
-
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
-
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 20 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Services en ligne et formulaires
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront . à déclarer en 2025
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
-
Salaires et cotisations sociales du salarié
-
Factures des organismes prestataires
suivants : Conservez les justificatifs
-
Attestations établies par l' s'il s'agit d'un emploi direct Urssaf
-
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du . versement immédiat du crédit d'impôt
Votre situation dépend des éléments suivants :
-
Type de service
-
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
-
Versement de la ou de l' PCH Apa
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
Services en ligne et formulaires
-
Cesu en ligne
Urssaf
Attention
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
-
Service prestataire
-
Service mandataire
-
Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est . déduit du montant des prestations
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
-
Service prestataire
-
Service mandataire
-
Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2026
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du . complément de libre choix du mode de garde
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2027
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
À noter
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2027
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif - Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Versement immédiat du crédit d'impôt (article 13) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Circulaire du 11 avril 2019 n°ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances -
Déclaration des revenus (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances -
Estimer le coût d'un emploi à domicile
Urssaf -
Adhérer au service Cesu + en ligne
Urssaf
Pour en savoir plus
-
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Le Cesu Avance immédiate : comment ça marche ?
Urssaf -
L'avance immédiate de crédit d'impôt (foire aux questions)
Urssaf
Mise à jour le F12
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr