Formation des bénévolesDéroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de police juge les auteurs de Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. contraventions de police de la 1 à la 5 classe.
Il est saisi par le procureur de la République
À savoir
Certaines contraventions peuvent aussi être . jugées sans audience sous la forme d'une ordonnance pénale
Le tribunal de police est à la suite d'une saisi par le procureur de la République contravention.
Il que celle-ci fera l'objet d'une () ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits estpar remise de la convocation par un ou par décide procédure simplifiée ordonnance pénale convoqué à une audience devant le tribunal de police officier de police judiciaire citation .
Le tribunal de police peut également être saisi par :
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à l'initiative de la victime de l'infraction Citation directe
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Ordonnance de renvoi du juge d'instruction
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Comparution volontaire de l'auteur des faits à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.
Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.
Le procureur de la République au avec ses Il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu'il choisit :. transmet le dossier d'enquête pénale président du tribunal de police . l'ordonnance pénale
Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d'une autre condamnation ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties. sans que l'auteur des faits ne soit entendu.
L'ordonnance pénale est par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). notifiée au prévenu
Lade l'ordonnance pénale peut également se faire verbalement. Le prévenu notification est convoquée par le ou le délégué du procureur.
La notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.
Les parties (, ) sont prévenu partie civile convoquées à une audience par remise par un .
Le prévenu comparait en personne à l'audience .
. L'avocat n'est pas obligatoire
Le prévenu peut demander à êtrepar un assisté avocat commis d'office.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
La partie civile peut comparaître en personne. Elle peut être assistée ou être représentée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle
À l'audience, le lesainsi que les éventuels témoins. président d'audience entend
Il produites par les parties. examine les preuves et les différentes pièces
Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
Le prend ses pour réclamer une peine pour le ou demande sa . ministère public réquisitions prévenu relaxe
La parole est donnée en dernier au prévenu.
Le tribunal à l'audience ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le prononce sa décision prononcé de la décision.
À savoir
Les procès-verbaux ou rapports établis par les font . Pour prouver le contraire, il faut rapporter des preuves (témoignages, écrits...). officiers de police judiciaire foi jusqu'à preuve du contraire
À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcerdont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement. une peine
, il peut également prononcer une comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser... En plus d'une amende peine complémentaire
Il peut également prononcer la (arme...). confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction
Le président peut prononcer la quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.
Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...).
À savoir
Le prévenupeut réclamer une indemnité à l'État. Si les poursuites ont été engagées par le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile. relaxé citation directe
La victime peut se constituer et demander des en réparation du préjudice qu'elle a subi. partie civile dommages et intérêts
La victime peut se constituer partie civileauprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile ou . au moment où elle dépose plainte par écrit avant l'audience oralement le jour de l'audience
. L'avocat n'est pas obligatoire
Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Outre les dommages et intérêts, il est possible de d'avocat, frais de déplacement...). demander le remboursement des frais occasionnés par le procès (honoraires
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses , elle peut saisir le . dommages et intérêts Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Où s'informer ?
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Bureau d'aide aux victimes
Ministère chargé de la justice
Les parties peuvent . La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement. contester une décision du tribunal de police
À savoir
La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne ou la d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...). l'indemnisation de son préjudice demande de restitution
Il est possible de contester l'ordonnance pénale en faisant .
La partie condamnée a pour faire opposition ou de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite, le délai court à compter du 30 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance verbalement jour de la notification verbale.
L’opposition peut se faire de la manière suivante :
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au du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi) Lettre adressée greffe
-
du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par le et le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial). Déclaration verbale au greffe greffier
Le dossier de procédure pour être jugé. est renvoyé à une audience
La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.
La voie de recours dépend de la du jugement et de la prononcée. qualification peine
Cette qualification est Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l'audience. obligatoirement indiquée dans la décision.
Le jugement peut être contesté en faisant si c'est une contravention de 5 classe. appel e
Le est seul possible pour contester les contraventions de la 1 à la 4 classe. pourvoi en cassation re e
est la voie de recours des jugements rendus par (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience). L'opposition défaut
Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels le prévenu a été régulièrement convoqué.
Il s'agit :
-
Des jugements (présence à l'audience)
-
Et des jugements (absence à l'audience).
L'appel concerne les (peine encourue jusqu'à ou en cas de récidive). condamnations pour les contraventions de 5 classe 1 500 € 3 000 €
Il peut porter sur les de conduire et sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis condamnations à une peine d'amende supérieure à .
L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
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ou son avocat Prévenu
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(par exemple l'employeur d'un chauffeur routier) Personne civilement responsable
-
() Partie civile seulement sur les dommages et intérêts
-
Ministère public (procureur de la République, ). procureur général
Le délai pour faire appel est deà compter du(jugement contradictoire) ou de la ( jugement contradictoire à signifier). prononcé du jugement signification du jugement
La déclaration d'appel est faite au de la juridiction qui a rendue la décision.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
concerne les jugements rendus par(parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience). L'opposition
La partie condamnée a pour faire opposition. à compter de la signification du jugement ou du jour où il a eu connaissance de la décision
L'opposition se forme soit :
-
Par lettre adressée au (le cachet de la poste prouve la date) greffe
-
Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.
À savoir
Il est conseiller de garder une preuve de l'envoi de votre opposition.
Le pourvoi en cassation est le Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1 à la 4 classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à . seul recours possible pour les jugements rendus en . re e 150 €
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé de la décision ou de sa .
Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation au du tribunal de police. greffe
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
À noter
La ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées. cour de cassation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice - Association d'aide aux victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines contraventionnelles - Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
Procédure simplifiée - Code de procédure pénale : articles 531 à 533
Saisine du tribunal de police - Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Instruction définitive devant le tribunal de police - Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
Opposition en procédure ordinaire - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Exercice du droit d'appel - Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police - Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
Frais de justice - Code de procédure pénale : article R42 à R48
Opposition en procédure simplifiée - Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Pourvoi en cassation
Mise à jour le F1457
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr