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La mise en examen est une dans le cadre d'une . décision du juge d'instruction information judiciaire

Une et contre laquelle il existe des peut être mise en examen après avoir été présentée devant un juge d'instruction. personne soupçonnée indices graves ou concordants

Le suspect mis en examen bénéficie de et est soumis à des . droits obligations

Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de ou une mesure de . contrôle judiciaire détention provisoire

La mise en examen d'une personne se fait lors d'un . par le juge d'instruction interrogatoire

Si la personne a déjà été entendue dans le cadre de l'enquête comme , on parle de . témoin assisté premier interrogatoire

Si la personne n'a pas encore été entendue comme témoin assisté, on parle . d'interrogatoire de première comparution

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête. mesures de sûreté

Le juge d'instruction peut prendre l'une des décisions suivantes :

• Mettre en place un contrôle judiciaire

• Mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique

• Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander la .

La personne mise en examen peut tout au long de l'instruction. être assistée d'un ou de plusieurs avocats

Elle peut accéder et demander une . Si besoin, elle peut demander la dans une langue qu'elle comprend. copie de la procédure traduction des pièces essentielles

Connaître les conditions d'accès à la copie de la procédure

Après la première comparution, l'avocat du mis en examen peut se faire délivrer copie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée. délai d'1 mois

Si le mis en examen n'a pas d'avocat, il peut formuler lui même une demande de copie. Dans ce cas, il doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale.

Si la copie est demandée par un avocat, l'avocat peut transmettre une reproduction au mis en examen, à condition que celui-ci lui fournisse d'abord cette attestation. L'avocat doit également avoir donné connaissance au juge de la liste des pièces qu'il souhaite remettre à son client. Le juge peut s'opposer à cette remise.

La personne mise en examen peut . formuler des observations

Elle peut également demander au juge d'effectuer ou bien contester des actes réalisés. tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité

Elle peut notamment solliciter les actes suivants :

• Nouvel interrogatoire

• Audition d'un témoin ou d'une partie civile

• Confrontation

• Transport sur les lieux

• Production de documents utiles à l'information judiciaire

La personne mise en examen peut demander que les auditions ou transports soient effectués en présence de son avocat.

Si le juge d'instruction , il doit dans un délai . Cette décision peut être contestée par un . L'appel doit être effectué sur place au tribunal auprès du greffier du juge d'instruction ou bien depuis le lieu de détention pour le mis en examen détenu. refuse de réaliser un acte sa décision par d'1 mois appel

Si le mis en examen estime qu'il n'y a contre lui (par exemple, si un témoin se rétracte), il peut demander à passer du statut de mis en examen à celui de témoin assisté. plus d'indices graves ou concordants

Consulter le détail des conditions pour demander le statut de témoin assisté

La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par ou . une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite au moyen d'une . déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire

La demande peut être faite dès la notification et dans les de cette notificationde mise en examen. Elle peut également être faite dès qu'un délai de est écoulé, puis . 10 jours 6 mois suivant la mise en examen tous les 6 mois suivants

Elle peut également être faite dans les . 10 jours après un interrogatoire ou la d'une expertise

Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient . Si elle est détenue, elle doit être libérée. témoin assisté

Quand le juge d'instruction n'accorde pas la demande, il rend une décision dans laquelle il doit démontrer qu'il existe des indices graves ou concordants justifiant que la personne reste mise en examen.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une contestation pour absence d'indices graves ou concordants ou pour erreur procédurale :

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction indique un de . délai prévisible d’achèvement l'information judiciaire

Le juge peut indiquer le délai fixé par la loi :

• pour une instruction 1 an délictuelle

• pour une instruction 18 mois criminelle

Le juge peut également indiquer un délai plus court que celui fixé par la loi.

À la fin du délai indiqué par le juge lors de l'interrogatoire, le mis en examen peut demander la fin de l'instruction. Si le juge refuse, il doit rendre une détaillant les motifs du refus. La personne mise en examen peut reformuler cette demande tous les 6 mois. ordonnance

À la fin de , le juge d'instruction doit décider s'il la personne mise en examen. l'information judiciaire fait juger ou non

S'il estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut rendre une devant une juridiction de jugement. La personne mise en examen devient alors ou et doit être jugée. de renvoi prévenu accusé

Si le juge estime que les charges contre la personne mise en examen ne sont pas suffisantes, il peut rendre une . Dans ce cas, la personne mise en examen n'est plus mise en cause et n'est pas jugée par une juridiction. de