Formation des bénévolesMicro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement. surface habitable
Textes de référence
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
- Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Mise à jour le F14748
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr