Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

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Vous êtes d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ? ayant droit

Une somme d'argent versée périodiquement appelée peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( ou ), sous certaines conditions. rente CPAM MSA

Vos droits varient selon que vous avec le/la défunt(e) ou êtes , son enfant ou un . viviez en couple l'ex-conjoint(e) ascendant

Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous avez eu le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente. au moins 1 enfant avec

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un . retrait total de l'autorité parentale

Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet

  • Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt la date de son décès au moins 2 ans avant

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le montant de la rente diffère selon votre situation.

Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt. 40 %

Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de . 20 %

La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

Vous n'avez pas droit à une rente.

Elle est remplacée par le d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès. versement unique

Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.

Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).

De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.

Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. er

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès

Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)

  • Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Pour l'obtenir, vous en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.

Ce montant ne peut pas dépasser du salaire annuel du défunt. 20 %

Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. er

Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.

La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès

Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos . filiation 20 ans

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Pour l'obtenir, vous en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants. 25 %

Le montant est ensuite fixé à du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e. 20 %

Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère. 30 %

Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. er

La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès

Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

  • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

C'est à vous d'en faire la demande.

Pour l'obtenir, vous en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e). devez

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le montant est fixé à du salaire annuel du défunt. 10 %

Lorsque plusieurs perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser du salaire annuel du salarié(e) décédé(e). ayants droit 85 %

Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

La rente est versée à partir du lendemain du décès.

Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

Elle est versé1e (tous les 3 mois). chaque trimestre

Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1 jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande. er

La rente est versée (tous les 3 mois). chaque trimestre

Les sommes perçues pour la rente sont de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). entièrement exonérées

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la ou la MSA, dans la limite de . CPAM 1 932 €

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Les du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un . ayants droit capital décès

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