Formation des bénévolesPeut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
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Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
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Votre frère ou votre sœur
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Votre demi-frère ou demi-sœur
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Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
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Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille
n'est possible. Aucune dispense
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un . cousin germain ou une cousine germaine
Dans votre , vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance. dossier de Pacs
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :