Formation des bénévolesUne salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?
, la salariée peut démissionner pendant sa grossesse. Oui
Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout , il est toutefois de le faire par (lettre ou remise en mains propres contre , par exemple). litige préférable écrit RAR décharge
La salariée a droit à une si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission. indemnité compensatrice de congés payés
Attention
Si la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à . réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité
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Textes de référence
- Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
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Mise à jour le F1730
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