Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

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Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître. dommages et intérêts

Le intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la ou par l'assureur de la victime. Sarvi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Pour que le intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies : Sarvi

  • Vous devez être une et avoir été victime d'une personne physique infraction

  • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile

  • L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts

  • Vous devez avoir obtenu à compter du 1octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (, ou ). er appel opposition pourvoi

  • L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la . condamnation définitive

  • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance

  • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide . d'un avocat

Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.

Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez réunir les documents suivants :

  • rempli et signé. Attention, il existe des dans le cas d'. Formulaire de demande d'aide au recouvrement formulaires spécifiques actions de groupe

  • Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité

  • Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA

  • datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement Attestation sur l’honneur

  • , revêtue de la Copie complète de la décision pénale formule exécutoire

  • (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi) Certificat de non recours

À savoir

Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).

Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.

Où s'informer ?

Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation qui suivent la , vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire après la . dans les 2 mois condamnation définitive au plus tard 1 an condamnation définitive

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi. requête

Où s'informer ?

Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). 2 mois

Le Sarvi verse du montant de la condamnation, avec au minimum et au maximum . 30 % 1 000 € 3 000 €

Exemple

  • Si le montant de la condamnation est de  : 2 500 x = 750, alors le Sarvi verse . 2 500 € 30 % 1 000 €

  • Si le montant de la condamnation est de  : 12 000 x = 3 600, alors le Sarvi verse . 12 000 € 30 % 3 000 €

Le Sarvi fait ce versement dans les qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). 2 mois

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

À noter

Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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