Saisie-vente d'un bien meuble corporel

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Saisie-vente d'un bien meuble corporel

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. En tant que créancier, la saisie-vente vous permet d'immobiliser certains biens meubles corporels de votre débiteur (par exemple, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru, certains meubles du logement) et d'obtenir qu'ils soient vendus de façon amiable ou forcée. Si vous êtes le débiteur, vous pouvez contester la saisie-vente, pour certains motifs. Nous vous expliquons.

À savoir

Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une . procédure de saisie spécifique

La démarche est différente selon que vous avez une , ou une autre  : créance alimentaire créance

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur. titre exécutoire commissaire de justice signifier commandement de payer

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Attention

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne. juge de l'exécution

Les règles sont différentes selon le montant de la créance :

Les règles sont différentes selon que la saisie-vente est ou non autorisée par le juge de l'exécution :

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur. titre exécutoire commissaire de justice signifier commandement de payer

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Attention

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne. juge de l'exécution

Vous devez d'abord engager une ou une . saisie sur salaire saisie sur compte bancaire

Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur. titre exécutoire commissaire de justice signifier commandement de payer

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Attention

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne. juge de l'exécution

Pour engager la saisie-vente, vous devez avoir un qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un de un à votre débiteur. titre exécutoire commissaire de justice signifier commandement de payer

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais dus et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie-vente.

Attention

Lorsque les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente ne peut avoir lieu que si le a autorisé la saisie-vente au domicile de cette autre personne. juge de l'exécution

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.

Mais il y a des exceptions :

  • Certains biens sont insaisissables

  • Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une . procédure de saisie spécifique

Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.

Le commissaire de justice a le , même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer. droit d'entrer dans le logement

À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

  • Soit un . acte de saisie

  • Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les ou invendables, . biens sont insaisissables un procès-verbal de carence

Connaître le contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

  • du créancier Titre exécutoire

  • Désignation des biens saisis

  • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

  • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal

  • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

  • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

  • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

  • Mention intégrale de et des . l'article 314-6 du code pénal articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée () sera ensuite organisée. vente aux enchères publiques

Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous ). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés. séquestre

Le débiteur peut contester :

  • La propriété du bien meuble corporel saisi

  • Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un ) bien insaisissable

  • Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la n'est pas évaluée en argent). créance

Le débiteur doit présenter la contestation devant le du lieu de la saisie. juge de l'exécution

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :

Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet ensuite cette information.

Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.

, la vente a lieu. Si vous acceptez la vente

, les biens seront vendus aux enchères publiques (). Si vous refusez toute les ventes amiables vente forcée

À noter

, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente. Si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice

Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (). vente forcée

Lorsque le bien saisi n'est pas vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée () est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum peut s'appliquer pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable. vente aux enchères publiques

Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (). vente aux enchères publiques

Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.

Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant la vente.

se fait au plus offrant, après 3 criées. L'adjudication

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes : acte de la vente

  • Bien vendu

  • Montant de la vente

  • Identité de l'acheteur.

Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du , à compter du mois qui suit la vente. taux d'intérêt légal

Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

  • Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé

  • Le créancier a un apportant la preuve que la est et titre exécutoire créance liquide exigible

  • Le créancier a chargé un commissaire de justice de vous un , vous imposant de payer la somme due dans les 8 jours. signifier commandement de payer

Connaître le contenu du commandement de payer

Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :

  • Titre exécutoire du créancier

  • Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais dus et intérêts de retard), et taux d'intérêt

  • Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification. Et indication que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée.

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, grand cru) qui vous appartiennent.

Mais il y a des exceptions :

  • Certains biens sont insaisissables

  • Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une . procédure de saisie spécifique

Le commissaire de justice se rend chez vous.

Le commissaire de justice a le , même si vous refusez de le laisser entrer. droit d'entrer chez vous

Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens meubles corporels sont déjà saisis, et lesquels.

, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants : À la fin de sa visite

  • Soit un acte de saisie

  • Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les ou invendables, . biens meubles corporels sont insaisissables un procès-verbal de carence

Une copie du document vous est remise.

Connaître le contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

  • du créancier Titre exécutoire

  • Désignation des biens saisis

  • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

  • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal

  • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

  • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

  • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

  • Mention intégrale de et des . l'article 314-6 du code pénal articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice a le , et fait la saisie en votre absence. droit d'entrer chez vous

À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

  • Soit un acte de saisie

  • Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les ou invendables, . biens meubles corporels sont insaisissables un procès-verbal de carence

Une copie du document vous est transmise.

Connaître le contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

  • du créancier Titre exécutoire

  • Désignation des biens saisis

  • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

  • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal

  • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

  • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

  • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

  • Mention intégrale de et des . l'article 314-6 du code pénal articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le commissaire a rédigé un acte de saisie, vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la de cet acte. Si aucune vente amiable ne peut avoir lieu dans ce délai, une vente forcée () sera ensuite organisée. signification vente aux enchères publiques

Jusqu'à la vente, vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous ). Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés. séquestre

À savoir

Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. 375 000 €

Vous pouvez contester :

  • La propriété du bien meuble corporel saisi

  • Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien est ) insaisissable

  • Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

Pour cela, vous devez saisir par assignation le du lieu de la saisie. juge de l'exécution

Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois à compter de la de l'acte de saisie. signification

La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat :

Vous devez informer par écrit au commissaire de justice la proposition d'achat qui vous a été faite. Vous devez lui indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel, ainsi que le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

Le commissaire de justice transmet ensuite cette information au créancier.

Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

, la vente a lieu. Le produit de la vente est versée au commissaire de justice. Si le créancier accepte

toute les ventes amiables, les biens devront être vendus aux enchères publiques (). Si le créancier refuse vente forcée

Les biens saisis devront être vendus aux enchères publiques (). vente forcée

Lorsque le bien saisi n'a pas été vendu dans le cadre d'une vente amiable dans le délai prévu, la vente forcée () est possible. Mais un délai supplémentaire de 15 jours maximum est possible, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat reçue dans le cadre d'une vente amiable. vente aux enchères publiques

La vente forcée () a généralement lieu en salle des ventes. vente aux enchères publiques

Elle est annoncée par affiches, visibles à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.

se fait au plus offrant, après 3 criées. L'adjudication

Le prix est payable au comptant.

Pour chaque bien vendu, un indique les informations suivantes : acte de la vente

  • Bien vendu

  • Montant de la vente

  • Identité de l'acheteur.

Le produit de la vente est versée au commissaire de justice.

, le commissaire de justice réalise les opérations suivantes : Dans le mois qui suit la vente

  • Il remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris), en le prélevant sur le produit de la vente.

  • Si le montant de la vente est supérieur à la somme que vous devez, il vous en verse le solde.

  • Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qu'il vous reste à lui rendre au créancier est augmentée du à compter du mois qui suit la vente. taux de l'intérêt légal

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F1751

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

Recommander cette page

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à un bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, (…)
27 juillet 2011

Chèque emploi associatif (CEA)

Retrouvez les nouveaux outils de présentation du Chèque emploi associatif (CEA).