Formation des bénévolesVol de plaque d'immatriculation
Si vous constatez le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation (c'est-à-dire l'enlèvement d'une ou des 2 plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire la ou les plaques volées. Vous devez fixer la ou les nouvelles plaques à votre véhicule.
Dès que vous constatez en France le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation, vous devez au commissariat ou à la gendarmerie. porter plainte
Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.
Services en ligne et formulaires
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Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d'un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte grise.
Vous devez ensuite la ou les fixer à votre véhicule.
À savoir
le vol de plaques n'est pas assimilé à . Si vos plaques sont volées, vous n'obtenez pas un nouveau numéro d'immatriculation du véhicule. l'usurpation du numéro d'immatriculation
Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaques d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Dispositifs et aménagements techniques du véhicule - Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F18679
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr