Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?

Si vous prévoyez d un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la ou la acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que . 'acheter promesse de vente promesse unilatérale de vente obligatoirement vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez . Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente. renoncer à l'achat sans

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

  • Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)

  • Montant du prêt

  • Taux envisagé

  • Durée du remboursement

  • Nombre de banques à solliciter.

Attention

Vous devez dans votre (montant du prêt, taux, remboursement...). respecter strictement les termes de la condition suspensive recherche de prêt

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F188

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