Formation des bénévolesPrise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
La prise d'acte permet au salarié en de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu'il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation. CDI
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des de son employeur, notamment, dans les cas suivants : manquements graves
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ou Harcèlement moral sexuel
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du salaire ou retards de paiement pendant plusieurs mois Non-paiement
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de travail sans l'accord du salarié Modification du contrat
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Absence d'organisation des obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur). visites médicales
La prise d'acte est possible . Toutefois, elle n'est pas possible durant la . à tout moment période d'essai
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Oui, le salarié doit saisir . le conseil de prud'hommes (CPH)
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va requalifier la prise d'acte soit en , soit en . licenciement démission
Le conseil de prud'hommes a pour rendre sa décision. 1 mois
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un , préavis
Le paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes (CPH) :
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un . licenciement
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
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(légale ou conventionnelle) Indemnité de licenciement
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Indemnités compensatrices de et de congés payés préavis
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Indemnités pour ou licenciement injustifié licenciement nul
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Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d'acte en démission.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une pour le préavis non effectué. indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
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Certificat de travail
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Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
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. Reçu pour solde de tout compte
À noter
Lorsqu'un dispositif d' est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées. épargne salariale
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes :
Textes de référence
- Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mise à jour le F24409
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