Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)

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Comment faire une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (). On parle de . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation. CMRA litige médical

Le devant la est recours CMRA obligatoire avant toute .

La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la . consolidation MSA

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

  • État ou degré d', en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) invalidité

  • État ou degré d permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle 'incapacité

  • État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.

Tout assuré peut saisir la CMRA.

Le délai pour saisir la CMRA est de à partir de la date de la de la décision que vous contestez. 2 mois notification

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec . Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois. AR

La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.

La décision vous est notifiée. Elle doit être . motivée

Passé le à partir de l'introduction du recours préalable, l’ de la CMRA signifie que . délai de 4 mois absence de réponse votre demande est rejetée

Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de  : 2 mois

  • À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez

  • , en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation. Ou

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la . CMRA

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, , au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile. en 2 exemplaires

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec au tribunal de votre domicile. AR

Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).

Vous pouvez aussi comparaitre seul.

À savoir

Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Le tribunal par courrier au moins . vous convoque 15 jours avant l'audience

Une peut avoir lieu . Il peut alors vous être demandé une immédiate pour frais d'expertise. consultation médicale pendant l'audience provision

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel. notification

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel. 5 000 €

Cet appel a lieu dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal. délai d’un mois notification

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s'informer ?

Si le litige porte sur un montant inférieur à , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un à compter de la date de la du jugement du tribunal. 5 000 € délai de 2 mois notification

Vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :

Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai à partir de la date de du jugement du tribunal. 5 000 € de 2 mois notification

Où s'informer ?

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

Où s'informer ?

Vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à ou un montant indéterminé. 5 000 €

Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai à partir de la date de de l'arrêt de la cour d'appel. de 2 mois notification

Où s'informer ?

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

Où s'informer ?

Vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

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