Formation des bénévolesPeut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?
Il existe des actions en ou en . de partage complément de part
Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une . En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. . convention L'avocat est obligatoire
Après un , vous pouvez demander un si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage. divorce par consentement mutuel complément de part
En cas de , de ou d'erreur, vous pouvez demander la du partage. dol violence nullité
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un . Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en ou en nature (par exemple appartement, terrain). complément de part numéraire
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer et étudier la valeur qui devait vous être attribuée. au moment du partage
Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le . Jaf
En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. . L'avocat est obligatoire
Attention
vous devez agir pour un complément de part dans un délai deà compter du partage. 2 ans
Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur. partage complémentaire
Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le . Jaf
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. . L'avocat est obligatoire
Attention
votre demande n'est pas soumise au délai de. Elle peut être faite à tout moment. prescription
Le partage peut être déclaré nul en cas de (, ) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le . vice de consentement dol violence Jaf
Le fait de dissimuler une information importante peut être considéré comme un . intentionnellement dol
Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).
Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...). violence
En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des à votre ex-époux. dommages et intérêts
Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.
Attention
vous devez agir dans un délai deà compter du partage. 2 ans
En cas de dol ou de violence, la prescription court à compter du jour où vous avez découvert le dol ou du jour où la violence a cessé.
La nullité du partage peut être demandée en cas d'. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée. erreur sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien
L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.
Attention
Vous devez agir dans un délai deà compter du partage. 2 ans
En cas d'erreur, la prescription court à compter du jour où vous l'avez découverte.
Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.
Cet accord doit être homologué par le pour lui donner la même force qu'une décision de justice. Jaf exécutoire
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
En cas de , vous devez saisir le juge aux affaires familiales par . Vous devez prendre un. désaccord assignation avocat
Le tribunal compétent est celui du ou du lieu où se situe le bien immobilier. défendeur
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié. divorce judiciaire
Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.
Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis . autorité de la chose jugée
Si vous avez été, vous pouvez faire une . lésé de plus d’1/4 action en complément de part
C'est le cas si l'actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.
Exemple
Si la masse à partager est évaluée à , chacun doit recevoir en valeur. Si vous n’avez reçu moins de en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement. 160 000 € 80 000 € 60.000 €
Attention
Pour évaluer s'il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens à et non pas au jour où la procédure est engagée. l'époque du partage
Vous devez prouver que vous avez été lésé.
Vous pouvez convenir à l'amiable, dans une convention,du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par le pour lui donner la même force qu'une décision de justice. Jaf exécutoire
sur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, le doit être saisi. En cas de désaccord Jaf
. L'avocat est obligatoire
Attention
vous devez agir dans un délai deà compter du partage. 2 ans
Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une portant seulement sur ce bien.
Si vous êtes d', le partage complémentaire peut être fait à l'amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par le pour lui donner la même force qu'une décision de justice. accord tous les 2 Jaf exécutoire
, le doit être saisi. En cas de désaccord Jaf
. L'avocat est obligatoire
Attention
votre demande n'est pas soumise au délai de. Elle peut être faite à tout moment. prescription
Votre ex-époux a détourné ou dissimulé un bien ou une dette commune, on parle de . intentionnellement recel de communauté
Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu'au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d'actions ou a dissimulé l'intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l'égalité du partage.
Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).
À noter
Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de la ou de la communauté universelle. communauté réduite aux acquêts
Vous devez rapporter la du recel dont vous vous estimez victime. preuve
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.
Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume le remboursement (crédit, facture...). seul et entièrement
Vous pouvez demander des à votre ex-époux pour la réparation du préjudice. dommages et intérêts
En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, le doit être saisi par . Jaf assignation
Il peut éventuellement ordonner une pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice. expertise
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez vous faire assister par un . avocat
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Contenu convention article 229-3 - Code civil : articles 887 à 888
Action en nullité de partage - Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation, partage et recel de la communauté
Mise à jour le F2730
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr