Formation des bénévolesPeut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un ou un . Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la . Nous vous présentons les informations à connaître. partage complémentaire complément de part nullité du partage
Plusieurs situations peuvent se présenter :
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Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
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Oubli d'un bien dans le partage
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Dissimulation d'un bien par un époux
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Partage affecté par un vice du consentement.
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un . Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en ou en nature (par exemple appartement, terrain). complément de part numéraire
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens , et non pas leur valeur actuelle. au moment du partage
Attention
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai deà compter du partage. 2 ans
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été ou prononcé en justice par un (par exemple en cas de judiciaire). homologué Jaf divorce par consentement mutuel
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur. partage complémentaire
Votre demande n'est soumise à aucun délai de. Elle peut être faite à tout moment. prescription
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de . intentionnellement recel de communauté
Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.
Il y a recel de communauté si le bien détourné est un . Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la . bien commun communauté réduite aux acquêts
Il n'y a pas de recel de communauté sur des . Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs. biens indivis
Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la de ce recel. preuve
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Vous pouvez également demander des à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel. dommages et intérêts
Un ex-époux peut invoquer la pour cause de , c'est-à-dire en cas de , de ou . du partage vice du consentement dol violence d'erreur
Attention
Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des ou des . manœuvres mensonges
Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a pour l'autre ex-époux. dissimulé intentionnellement une information importante
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol. prescription
La d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens. violence
C'est le cas par exemple si en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux. un ex-époux a été amené à s'engager ou à renoncer à un droit
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de. 5 ans
La court à compter du jour où la violence a cessé. prescription
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de. 5 ans
La court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur. prescription
Vous pouvez tenter une auprès d'un , en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage, résolution amiable notaire
En cas de , en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez . désaccord saisir le juge judiciaire
À savoir
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du . défendeur
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez prendre un pour faire cette procédure. obligatoirement avocat
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Le tribunal doit être saisi par une rédigée par votre avocat. assignation
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. l'aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité de partage - Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part - Code civil : article 1477
Recel de communauté - Code civil : articles 1130 à 1144
Vices du consentement
Mise à jour le F2730
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr