Formation des bénévolesNouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Piscine, garage, véranda, etc., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.
Une nouvelle construction augmente la qui sert à calculer et . valeur locative la taxe foncière la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol ). à perpétuelle demeure
C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :
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Terrasse
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Piscine
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Véranda
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Abri de jardin
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Garage
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Chambre supplémentaire
Exemple
Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déclarer la nouvelle construction . au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux
Vous devez faire votre , dans la partie « Biens immobiliers : déclaration en ligne
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances
Adressez votre déclaration au centre des impôts fonciers du lieu de la construction : au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux
Où s'informer ?
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Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
Exemple
Pour une piscine, indiquez les éléments d’imposition, tels que : date d’achèvement, caractéristiques de la piscine, surface du bassin.
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d'obtenir une de cette nouvelle construction pendant 2 ans. exonération de la taxe foncière
Vous devez faire votre , dans la partie « Biens immobiliers : déclaration en ligne
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne
Vous devez déclarer la nouvelle construction en utilisant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n°10867
Ministère chargé des finances
Adressez votre déclaration au du lieu de la construction : centre des impôts fonciers
Où s'informer ?
-
Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
À noter
Si les services fiscaux détectent une construction non déclarée (piscine par exemple), ils vous envoient un mail pour vous inviter à régulariser votre situation. Dans ce cas, vous avez à compter de la réception du mail pour effectuer votre déclaration. 30 jours
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388) - Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation - Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409) - Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitation
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances -
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) Cerfa n°10517
Ministère chargé des finances -
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée Cerfa n°10867
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2024
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F2799
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr