Formation des bénévolesLicenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement. Pendant le congé de maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après ce congé, l'employeur a l'interdiction de la licencier. La salariée bénéficie d'une protection dite . En dehors de ces périodes, l'employeur peut licencier la salariée, mais pour certains motifs uniquement. Elle bénéficie alors d'une protection dite . Nous faisons un point sur la réglementation.
Il existe de protection relative contre le licenciement. 2 périodes
La protection relative débute son employeur de son état de grossesse. dès que la salariée a informé
Cette 1 période se termine lorsque la salariée débute son congé de maternité. re
La protection relative est de . Elle débute : 10 semaines
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Soit à la fin du congé maternité
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Soit à la fin des congés payés pris après le congé de maternité s'ils existent. immédiatement
Oui. Pendant ces périodes, le licenciement est possible, bien que . limité
L'employeur devra justifier d'une ou d'une (fermeture définitive de l'entreprise par exemple). impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité
Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la lettre de licenciement doit qui rendent impossible ce maintien. obligatoirement préciser les raisons
À noter
Le père de l'enfant bénéfice également, dans son entreprise, d'une . protection relative contre le licenciement
Au cours de sa maternité, la salariée bénéficie d'une période de protection absolue contre le licenciement.
Cette période couvre l'intégralité du , que la salariée . congé maternité use ou non de ce congé
La période de protection absolue contre le licenciement couvre également un arrêt de travail lié à l'état pathologique de grossesse. attesté par un certificat médical
L'état pathologique peut se situer avant de l'accouchement ou après l'accouchement, ou les 2. la date présumée
La durée du congé maternité est alors augmentée. Cette augmentation est limitée à 2 semaines avant et 4 semaines après.
La protection absolue couvre l'ensemble des périodes suivantes :
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Congé de maternité
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Arrêt de travail lié à un état pathologique avant le congé de maternité dans la limite de 2 semaines
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Arrêt de travail lié à un état pathologique après le congé de maternité dans la limite de 4 semaines.
La protection absolue s'applique également pendant les congés payés après le congé maternité (augmenté éventuellement du congé pathologique). pris immédiatement
, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur la salariée, quel que soit le motif. Non ne peut pas licencier
Il est toutefois possible, si l'employeur et la salariée sont d'accord, de rompre le contrat par . rupture conventionnelle
À noter
Pendant cette période, l'employeur ne peut pas non plus convoquer la salariée à un entretien prélable au licenciement.
La salarié enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état.
Toutefois, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, cette information est indispensable.
Les démarches pour cette information différent selon que l'employeur a déjà le licenciement ou non. notifié
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À noter
Dès lors qu'il est incontestable que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée, la protection contre le licenciement s'applique.
Il est possible qu'un licenciement soit prononcé contre la salariée alors qu'elle n'avait pas encore informé son employeur de son état de grossesse.
Dans ce cas, elle peut lui transmettre un certificat médical justifiant de cet état. Le certificat mentionne la date présumée de l'accouchement.
Pour obtenir l'annulation du licenciement par l'employeur, ce courrier doit impérativement être envoyé dans les qui suivent la du licenciement. 15 jours notification
Passé ce délai, la salariée ne peut plus faire valoir ce droit.
Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé.
Exemple
Le licenciement est à la salariée le 19 mars. La salarié a jusqu'au 3 avril inclus pour envoyer le courrier. notifié
À savoir
Le licenciement n'est pas annulé si le motif de licenciement est une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat.
Lorsque l'employeur licencie la salariée sans respecter les périodes de protection, le licenciement . La salariée doit saisir le . peut être annulé conseil de prud'hommes
Si la salariée en fait la demande, elle peut être réintégrée à son poste de travail.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection de la salariée enceinte - Code du travail : article R1225-2
Certificat médical de la femme enceinte
Mise à jour le F2873
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr