Formation des bénévolesÀ quoi sert une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée , s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée . débiteur créancier
En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :
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Date de la reconnaissance de dette
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Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
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Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
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Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
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, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le . Taux d'intérêt taux de l'usure
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Signature du débiteur
La reconnaissance de dette peut être faite, soit sous la forme d'un par un notaire, soit sous la forme d'un . acte authentique acte sous signature privée
Pour un acte sous signature privée, il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des financesPermet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique . à condition d'être signé par le
Il n'existe pas de montant de dette à ne pas dépasser.
À noter
le débiteur et le créancier doivent . déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Ministère chargé des finances
Mise à jour le F2975
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