Formation des bénévolesExiste-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
, il est de ou dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende. Oui interdit jeter d'abandonner ses déchets
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une . amende forfaitaire
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . d'infraction 135 €
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 375 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. tribunal de police
Le juge pourra décider d'une amende de maximum (ou jusqu'à , avec , si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets). 750 € 1 500 € confiscation du véhicule
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une . amende forfaitaire
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de . d'infraction 35 €
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de . 75 €
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du est saisi. tribunal de police
Il pourra notamment décider d'une amende de maximum. 150 €
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de maximum. 750 €
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code pénal : article R634-2
Abandon et dépôt d'ordures - Code pénal : article R632-1
Non-respect des règles de collecte - Code pénal : article R635-8
Abandon d'ordures transportées dans un véhicule - Code pénal : article R644-2
Encombrement permanent sur la voie publique
Services en ligne et formulaires
-
Comment trier ses déchets et où les déposer ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Pour en savoir plus
-
Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement
Mise à jour le F31963
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
Comment faire si...