Formation des bénévolesQue faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un ou avec un : bail d'habitation vide bail d'habitation meublé
Vous devez respecter les étapes suivantes :
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un de délivrer au locataire unede justifier qu'il occupe bien le logement. commissaire de justice mise en demeure
À savoir
En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la à un ou un commandement de justifier d’une assurance locative. mise en demeure commandement de payer
Où s'informer ?
Après la de la par le commissaire de justice, le locataire a . signification mise en demeure 1 mois pour répondre
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater. l'état d'abandon du logement
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
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le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
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Et une autorité de police ou de gendarmerie
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Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
Vous devez sur remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué saisir le juge des contentieux de la protection requête
La requête doit comporter les informations suivantes :
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Objet de la demande
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Identité du locataire et adresse de son domicile
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Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le rédigé par le commissaire de justice. procès-verbal d'abandon
Il faut sur remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection requête
La requête doit comporter les informations suivantes :
-
Objet de la demande
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Identité du locataire et adresse de son domicile
-
Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le fait par le commissaire de justice. procès-verbal d'abandon
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez pour charger un commissaire de justice de l'ordonnance au locataire. 2 mois signifier
Attention
Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient . nulle
La signification doitindiquer au locataire les informations suivantes : obligatoirement
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Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
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Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
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L'impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal
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La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements...) . dans un délai d'un mois
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
Attention
Le locataire peut , en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à . contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification 10 000 €
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse , qui doit contenir les informations suivantes : un procès-verbal de reprise des lieux
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Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
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La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
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Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice . pendant 2 ans
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Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou . pour impayés) et demander l'expulsion du locataire
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
Logement loué vide : démarche - Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge - Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Logement meublé (expulsion pour impayé)
Mise à jour le F32305
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr