Je me sépare

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Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une . séparation de corps

Divorce et séparation diffèrent en . plusieurs points

Il existe plusieurs sortes de divorce.

Le divorce à l'amiable (appelé ) et 4 procédures de divorce contentieuses (, , , ). divorce par consentement mutuel divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage divorce pour faute divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce devant le juge

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à . un avocat

Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais . dans certains cas seulement

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  • Exercice de l'autorité parentale

  • Droit de visite et d'hébergement

  • Résidence de l'enfant

À savoir

Ces modifications impliquent de . réorganiser la vie de l'enfant

Il implique aussi le versement d'une pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents. pension alimentaire

Les époux/épouses peuvent convenir :

  • de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)

  • ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil. payer le loyer et les charges

Pendant la procédure de divorce

Les époux/épouses peuvent décider ensemble :

  • de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur)

  • ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil. payer le loyer et les charges

En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

Après le divorce

Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.

L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur). obligé de payer le loyer et les charges du logement

Le doit être , c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs. régime matrimonial liquidé

Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

Pendant la procédure de divorce

Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.

Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

Après le divorce

À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :

  • qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)

  • ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.

En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la ...). prestation compensatoire

Le doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs. régime matrimonial

Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).

Pendant la procédure de divorce

Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.

Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

À noter

l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.

Après le divorce

L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur . l'attestation de cession de l'animal

Mais il est possible de décider ensemble qui . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut . garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice le signaler

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple a un , à tout moment : compte joint

  • Les époux/épouses peuvent décider ensemble de . clôturer ce compte

  • Un des époux/épouses peut demander à la banque la et sa transformation en . La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte. désolidarisation du compte compte indivis

  • Un des époux/épouses peut se retirer du compte auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte. "en le dénonçant"

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possède un , ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte. compte indivis (ou en indivision)

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation () portait les 2 noms, peut faire . carte grise retirer un nom

L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  • Allocation adultes handicapés (AAH)

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les époux/épouses doivent dans les 2 mois qui suivent les événements suivants : avertir les impôts du changement de leur situation

  • Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses

  • Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble

  • Audience d'orientation

Ce changement de situation aura une incidence sur le , pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. quotient familial

Fin de la déclaration d'impôts commune

Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

  • Année où l'un des époux a et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée) abandonné le domicile conjugal

  • Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens

  • Année du divorce

  • Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. remplir individuellement une déclaration

Revenus à déclarer

La doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit. prestation compensatoire

Il faut faire une déclaration de . dissolution de Pacs

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  • Exercice de l'autorité parentale

  • Droit de visite et d'hébergement

  • Résidence de l'enfant

Elle implique aussi le versement d'une pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents. pension alimentaire

Les conséquences varient selon que :

  • les 2 partenaires sont cotitulaires du bail

  • ou . 1 seul des partenaires est titulaire du bail

Vous pouvez décider ensemble :

  • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun

  • ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

Où s'informer ?

Le non-propriétaire doit quitter le logement.

Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.

Où s'informer ?

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur . l'attestation de cession de l'animal

Mais il est possible de décider ensemble qui . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut . garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice le signaler

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un , à tout moment : compte joint

  • Les partenaires peuvent décider ensemble de . clôturer ce compte

  • Un des partenaires peut demander à la banque la et sa transformation en . La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte. désolidarisation du compte compte indivis (ou en indivision)

  • Un des partenaires peut se retirer du compte auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte. "en le dénonçant"

Compte indivis (ou en division)

Si le couple possède un , ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte. compte indivis (ou en indivision)

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation () portait les 2 noms, peut faire . carte grise retirer un nom

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  • Allocation adultes handicapés (AAH)

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Signaler le changement de situation

Les partenaires doivent dans les 2 mois qui suivent la rupture du . avertir les impôts du changement de leur situation Pacs

Ce changement de situation aura pour effet de modifier le qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. quotient familial

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. remplir individuellement une déclaration

Revenus à déclarer

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, . reprendre sa liberté

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

  • Exercice de l'autorité parentale

  • Droit de visite et d'hébergement

  • Résidence de l'enfant

Elle implique aussi le versement d'une pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents. pension alimentaire

Les conséquences de la séparation varient selon que les figurent sur le bail. 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine

Vous pouvez décider ensemble :

  • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun

  • ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :

Où s'informer ?

Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.

Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur . l'attestation de cession de l'animal

Mais il est possible de décider ensemble qui . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut . garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice le signaler

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte joint

Si le couple dispose d'un , à tout moment : compte joint

  • Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de . clôturer ce compte

  • Un des concubins/concubines peut demander à la banque la et sa transformation en . La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte. désolidarisation du compte compte indivis

  • Un des concubins/concubines peut se retirer du compte auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte. "en le dénonçant"

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a un , ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte. compte indivis (ou en indivision)

Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation () portait les 2 noms, peut faire . carte grise retirer un nom

Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  • Allocation adultes handicapés (AAH)

Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Si vous avez des enfants à charge :

  • Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le . Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu. quotient familial

  • La doit être déclarée, par celui/celle qui et par celui/celle . pension alimentaire pour les enfants la verse qui la reçoit

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