Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

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Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le. stationnement interdit

Cette page indique les règles pour les véhicules de et de . Les exceptions applicables aux , aux et aux vélos ne sont pas précisées. catégorie M catégorie N véhicules de catégorie L engins de déplacement personnel

Il ne faut pas confondre les aux règles de stationnement avec le qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant. infractions forfait de post-stationnement (FPS)

L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.

Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement ne doit pas constituer un danger pour les usagers.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une de . sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. amende forfaitaire 135 € Trois points immobilisé mis en fourrière

Vous risquez également une de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle). peine complémentaire

Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux,  : lorsque la visibilité est insuffisante

  • À proximité des intersections de routes

  • À proximité des virages

  • À proximité des sommets de côte

  • À proximité des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement est sanctionné par une de . Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. très gênant amende forfaitaire 135 € immobilisé mis en fourrière

Les suivants sont considérés comme  : arrêts et stationnements très gênant

  • Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue

  • Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal

  • Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une ou carte mobilité inclusion stationnement l'ancienne carte de stationnement

  • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux

  • Sur les passages piétons

  • Près des sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public bandes d'éveil de vigilance

  • À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie

  • Sur les trottoirs

  • Sur les voies vertes

  • Sur les bandes et pistes cyclables

  • Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet

  • Près des bouches d'incendie.

Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une de . Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. amende forfaitaire 35 € immobilisé mis en fourrière

Les suivants sont considérés comme  : arrêts et stationnements gênant

  • Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label   ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal. autopartage

  • Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne

  • Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier

  • Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal

  • Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue

  • Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.

Les suivants sont considérés comme  : stationnements gênant

  • Devant les entrées carrossables des immeubles riverains

  • En double file

  • Devant les bornes de recharge des véhicules électriques

  • Sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison. Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.

  • Dans les , en dehors des emplacements aménagés à cet effet zones de rencontre

  • Dans les aires piétonnes

  • Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Le stationnement est considéré comme lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, . Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal. abusif au même endroit pendant plus de 7 jours

Tout stationnement abusif est sanctionné par une de . amende forfaitaire 35 €

Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. immobilisé mis en fourrière

Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux

Les forces de l'ordre constatent la et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un . contravention procès-verbal électronique (PVe)

Un indiquant le montant de l'amende et une sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux). avis de contravention notice de paiement

Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

Si vous êtes absent, un est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule. avis d'information

Le délai court soit ou, si un avis de contravention est envoyé, . à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi

Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention). l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire

Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est . l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire majoré

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende. avis

Montant de l'amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit

Stationnement

Classe de contravention

Montant de l'amende majorée

Dangereux

4 classe e

375 €

Très gênant

4 classe e

375 €

Gênant

2 classe e

75 €

Abusif

2 classe e

75 €

Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une . délai de 30 jours 45 jours télépaiement par carte bancaire diminution de 20 % de son montant

Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse

Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public

Votre demande doit être  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.

Vous pouvez payer par , par ou en . carte bancaire chèque espèces

Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces). quittance

Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

Où s'informer ?

Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un  . Paiement de proximité Datamatrix

Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé , par tout moyen accepté par le buraliste. Paiement électronique des amendes

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

Un justificatif de paiement vous est remis.

À noter

Le paiement auprès d'un buraliste agréé (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée. Paiement électronique des amendes

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.

Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

Où s'informer ?

Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

À noter

Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez . Vous ne pourrez plus contester votre . S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire. l'infraction contravention

Vous avez un délai de pour contester une . 45 jours amende forfaitaire

Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. l'infraction

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.

Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'. ANTAI

Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.

Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention. RAR

Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende. consignation

Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de . force majeure

Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

Le peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation ou vous poursuivre devant le  : ministère public irrecevable tribunal de police

  • Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire, votre dossier est . Vous recevez un courrier pour vous en informer. classé sans suite

  • Si le ministère public déclare votre contestation irrecevable (par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation), vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un . commissaire de justice

  • Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police, vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

Vous pouvez d'infraction : suivre en ligne votre dossier

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