Formation des bénévolesQuelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
Lorsqu'il est loué pour servir de au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en . Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons. résidence principale colocation
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de . décence du logement
Le logement doit comporter ayant : au moins 1 pièce principale
-
Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable
-
Soit un d'au moins 20 m³. volume habitable
Attention
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de . décence du logement
Le logement doit comporter ayant : au moins 1 pièce principale
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Soit une d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m surface habitable
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Soit un d'au moins 20 m³. volume habitable
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
Attention
Pour que les colocataires puissent avoir droit à , le logement doit avoir uneau moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus. l'aide personnelle au logement surface habitable
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m et d'un volume au moins égal à 20 m (pièces communes non prises en compte). 2 3
Le est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif). caractère décent du logement
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Dimensions des pièces : cas général
Pour en savoir plus
-
Caractéristiques du logement décent
Legifrance -
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F34905
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr