Formation des bénévolesEn cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de doit être prononcée par le tribunal. déclaration judiciaire de délaissement parental
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'au tribunal. année qui précède la
Le doit être : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement). désintérêt de t
La procédure de délaissement dans les cas suivants : n'est pas possible
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Le parent est c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...). empêché,
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Un membre de la famillel'enfant et a la volonté de le prendre en charge assume déjà
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la demande est (ASE), le tribunal compétent est celui du . présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli
Où s'informer ?
Le tribunal est saisi par adressée ou remise au ou au tribunal.
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le est . recours à un avocat obligatoire
peut être demandée en cas de ressources insuffisantes. L'aide juridictionnelle
Le peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants. ministère public
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en, le dossier lui est communiqué pour avis. assistance éducative
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
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Demandeur
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Parents du mineur
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Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
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Tuteur du mineur (s'il y en a un)
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Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
par les parties jusqu'à la Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne Le dossier peut être consulté veille de l'audience. peuvent pas les donner aux parties.
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son , la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués. tuteur
Le tribunal peut décider Il peut convoquer d'entendre l'enfant. toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont, le tribunal peut décider de faire procéder à une . Dans ce cas, il peut attendre avant de rendre sa décision. i enquête 6 mois maximum
Décision et recours
La décision est à toutes les parties au procès par . notifiée courrier recommandé avec avis de réception
Elle peut être devant la cour d'appel, dans . contestée un délai de 15 jours
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
À savoir
en cas de décision de délaissement, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant. l est déléguée au service,
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa établie à l'égard d'un seul parent ou des 2. filiation
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu , le mineur peut être adopté dans les cas suivants : définitif
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Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
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Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à et a consenti à l'adoption l'autorité parentale
Le mineur peut être adopté ou .
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 348 à 350
Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7) - Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de délaissement parental - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F36224
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