Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

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Oui, c'est possible, car l' des parents envers leurs enfants est . La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître. sans limite d'âge

Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l'autre parent si et que vous êtes seul à en assumer la charge. votre enfant majeur dépend financièrement de vous

Il faut , qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si votre enfant n'a (étudiant ou au chômage) ou s'il a des (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...). prouver que votre enfant est dans le besoin pas de revenus revenus insuffisants

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.

Vous pouvez demander une pension alimentaire à l'autre parent. En cas de , vous pouvez faire une en saisissant le . amiablement refus demande en justice Jaf

Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant

Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la . forme de l'adoption (simple ou plénière)

En cas d'les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire. adoption plénière

En cas d', on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire. adoption simple

En cas d'(simple ou plénière), chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire. adoption de l'enfant du conjoint

En cas d', vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique. adoption plénière de votre enfant par votre conjoint

En cas d', vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine. adoption simple de votre enfant par votre conjoint

Vous pouvez faire une demande de en vous adressant directement à l'autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un invitant l'autre parent à trouver un accord. fixation amiable de pension alimentaire courrier

Un peut vous aider à trouver cet accord.

En cas d'accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée. convention parentale

Cette convention peut être par le Jaf pour lui donner . homologuée force exécutoire

Où s'informer ?

Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de avec l'autre parent. Avant tenter la conciliation

Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de . médiation

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s'informer ?

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de . recouvrement forcé

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour . plus de 2 mois abandon de famille

À savoir

Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. 15 000 €

Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

Vous devez , sans autonomie financière. C'est le cas notamment si vous n'avez (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...). être dans le besoin pas de revenus revenus insuffisants

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation...

Vous pouvez faire une demande de pension alimentaire à vos parents ou l'un d'eux. En cas de , vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le . amiable refus Jaf

Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant

Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la . forme de l'adoption (simple ou plénière)

En cas d'les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. Dans ce cas le conjoint parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire. adoption plénière

En cas d', on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire. adoption simple

En cas d' de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents, ou à un seul d'entre eux. adoption (simple ou plénière) par le conjoint

En cas d' d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique. adoption plénière par le conjoint

En cas d' de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine. adoption simple par le conjoint

Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l'un d'eux.

Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable. courrier

Un peut vous aider à trouver cet accord.

En cas , vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. d'accord

Il est recommandé de rédiger une qui doit être datée et signée. convention

Cette convention peut être par le pour lui donner . homologuée Jaf

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

toute procédure devant le Jaf, une est fortement recommandée. Avant tentative de conciliation

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au Jaf se fait à l'aide d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

pour cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s'informer ?

À noter

Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de . recouvrement forcé

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant , vous pouvez déposer plainte pour . plus de 2 mois abandon de famille

À savoir

Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et d'amende. 15 000 €

Où s'informer ?

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Services en ligne et formulaires

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