Formation des bénévolesDivorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
La procédure de . divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez la procédure de divorce par consentement mutuel pour . annuler passer à une autre procédure de divorce
Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de . Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un auprès du greffe du juge aux affaires familiales. minutes divorce judiciaire divorce contentieux
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le , pour les raisons suivantes : délai de 5 ans
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Erreur, ou violence envers l'un des époux dol
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Disparition d'un élément essentiel de la convention
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Changement de situation imprévisible
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Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
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État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une homologuée par le ou contresignée par avocat. convention parentale Jaf
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pour cette procédure. pas obligatoire
peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux. La prestation compensatoire
Dans la , les décisions pouvant faire l'objet d'un sont les suivantes : procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire appel
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d'ajournement ou de Ordonnance caducité
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Jugement qui refuse le divorce.
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un . homologue pourvoi en cassation
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, ). dol
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...). mais pas les mesures concernant l'enfant
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).
Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une homologuée par le . convention parentale Jaf
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
L'avocat n'est pour cette procédure. pas obligatoire
La peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux. modification de la prestation compensatoire
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Textes de référence
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1075 à 1087
Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1143
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
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