Formation des bénévolesRavalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Tout dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.
En effet, , un arrêté préfectoral peut les (ou lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes. dans certaines communes obliger propriétaires d'immeuble
Il faut se renseigner auprès du de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation. service de l'urbanisme
Où s'informer ?
Le ravalement doit être réalisé . au moins 1 fois tous les 10 ans
À savoir
Lorsque l'immeuble est en copropriété, de ravalement entre les copropriétaires selon leurs . les frais sont répartis tantièmes
Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un ou s'il n'est pas terminé, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai . délai de 6 mois d'au maximum 1 an
Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade . à leur place
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra alors engagés pour le ravalement. Ces frais sont de . rembourser les frais accompagnés d'une amende 3 750 €
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-2 et L126-3 (fréquence et délai pour réaliser le ravalement) - Code de la construction et de l'habitation : article L183-12
Montant de l'amende
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Mise à jour le F640
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
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