Formation des bénévoles

La pension alimentaire est une , versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à et à de l'enfant. contribution financière l’entretien l’éducation

Son montant est fixé en fonction des parents et de l'enfant. des revenus des besoins

Cette obligation légale est due, y compris par la voie de l'adoption. dès qu'un lien de est établi,

Le parent peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant. n'exerçant pas

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en .

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la , si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement. majorité de l'enfant

La pension alimentaire contribue, aux de votre enfant. totalement ou partiellement besoins d'entretien et d'éducation

Elle couvre tels que la nourriture, les vêtements, les transports, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc. les frais liés à la vie quotidienne

de la pension alimentaire, supplémentaires peut être prévue par le jugement de divorce ou la convention amiable. En plus la participation à des frais

sont de natures différentes, tels que : Ces frais particuliers

• Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

• Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

• Frais de scolarité privée

• Permis de conduire

• Abonnement du téléphone portable, argent de poche

• Frais de crèche et mode de garde

• Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce). à l'amiable

, le peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire. En cas de désaccord

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des, du (alternée, classique ou réduite) et des (âge, santé, handicap...). ressources des 2 parents besoins de l'enfant

Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• Avis d'imposition

• Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en . justifie être dispensé

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, est mis à votre disposition. un simulateur

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est . strictement indicatif

Le juge peut un autre montant en fonction des particularités de votre situation. fixer librement

Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est , comme indiquée dans votre convention ou votre jugement. une somme d'argent versée mensuellement

, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes : Exceptionnellement

• Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant

• Jouissance d'un bien (un logement).

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du dans votre jugement ou votre convention. jour fixé

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à et l'acquisition de son . la fin de ses études autonomie financière

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents. majeur protégé

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une . Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie. clause d'indexation

La doit être faite par le parent sans attendre que l'autre parent le lui réclame. revalorisation annuelle débiteur

Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un . recouvrement forcé

La est une ou de la (obligation d'un virement bancaire, date de versement...). révision de la pension alimentaire modification de son montant façon dont elle est versée

La pension alimentaire peut être révisée . pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation)

Elle peut être fixée par une convention . amiable

vous pouvez saisir le qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : En cas de désaccord, Jaf

pour engager cette procédure. L'avocat n'est pas obligatoire

En cas de de la pension alimentaire, vous pouvez demander son . non-paiement

Il existe . différentes possibilités pour récupérer les sommes dues

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un . au moins 2 mois d'abandon de famille

La peine encourue pour ce délit est de maximum et. 2 ans d’emprisonnement d'amende

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au du tribunal dont dépend le domicile du parent . porter plainte procureur de la République débiteur

La pension alimentaire doit être de chacun des parents. versée ou perçue