Formation des bénévolesContestation d'un jugement
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence.
Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Ministère chargé de la justice -
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Ministère chargé de la justice
Mise à jour le N259
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr