Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

Participation financière du salarié dans le cadre du CPF

prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d'une ou d'un effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). La loi de finances pour 2023 VAE bilan de compétences

Toutefois, cette participation du salarié au coût de la formation ne sera pas due quand l'employeur financera une partie de ce coût.

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le . Les agents (contractuels et titulaires) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais . salarié sous d'autres conditions

Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite

  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte.

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via . France Connect

    Attention : pour vous sur Mon compte formation, vous devez détenir un , même si vous avez déjà un compte France Connect. inscrire à une formation compte France Connect +

Vous devez vous munir de votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.

Si , vous pouvez vous inscrire sur le . vous êtes domicilié à l'étranger site Mon compte formation

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Services en ligne et formulaires

  • Mon compte formation
    Ministère chargé du travail

    Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via . France Connect

    Attention : pour vous sur Mon compte formation, vous devez détenir un , même si vous avez déjà un compte France Connect. inscrire à une formation compte France Connect +

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

À savoir

Si vous avez ou si vous , le vous indique la marche à suivre.  oublié votre mot de passe n'avez plus accès à votre mail site Mon compte formation

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  • Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)

  • Acquisition du socle de connaissances et de compétences

  • Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

  • Bilan de compétences

  • Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier) exclusivement

  • Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique

  • Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)

Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire

3 conditions doivent être réunies pour la prise en charge : cumulatives

  • L'obtention du permis doit contribuer à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur) ne devez pas

  • La préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Services en ligne et formulaires

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un , via l', même si vous avez déjà un compte France Connect. compte France Connect + identité Numérique La Poste

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une via France connect + a été mise en place. solution alternative de connexion à Mon compte formation

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travaillez.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités avant le 15 juin de l'année N+1.

Exemple

Si vous avez travaillé en 2022, les droits formations sont apparus sur votre compte avant le 15 juin 2023.

Les droits restent acquis même si :

  • Vous changez d'employeur

  • Ou que vous perdez votre emploi.

À savoir

Vous n'avez encore jamais travaillé et vous êtes inscrit à Pôle emploi ? Votre CPF crédité est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par Pôle emploi pour financer une formation.

Si vous êtes à , l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. temps plein, ou au moins à mi-temps 500 € 5 000 €

À savoir

Le montant inscrit sur votre CPF soumis à l'impôt sur le revenu. n'est pas

Il y a plusieurs notamment : cas particuliers

L'alimentation du compte se fait à hauteur de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 500 € 5 000 €

Le montant de vos droits est au si votre activité a été partielle sur l'année. prorata

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants : 800 € 8 000 €

  • Diplôme de CAP/BEP

  • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP

  • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Vous devez pour cela travailler . au moins la moitié du temps

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 800 € 8 000 €

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 800 € 8 000 €

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 800 € 8 000 €

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 800 € 8 000 €

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 800 € 8 000 €

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 800 € 8 000 €

L'alimentation du compte est de par année de travail jusqu'à atteindre maximum. 800 € 8 000 €

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des par an, vous aurez . 500 € 217,80 €

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

À noter

, , , , , , sont pris en compte pour alimenter votre compte. le congé de maternité le congé paternité et d'accueil de l'enfant le congé d'adoption le congé parental d'éducation le congé de présence parentale le congé de proche aidant les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail

L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)

  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé , prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de complémentaires. l'entretien professionnel 3 000 €

  • Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines. conseiller en évolution professionnelle

  • Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un (vous bénéficiez d'un abondement minimum de de votre CPF) accord de performance collective 3 000 €

  • Vous êtes et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes) lanceur d'alerte

  • Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur. 8 000 €

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le ). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation. plan de développement des compétences

Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF. Non.

Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de par heure. 15 €

Elle doit être effectuée via le site . Mon compte formation

Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

Attention

Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ?

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme (MCF) : Mon compte formation

  • Depuis l'étranger pour des formations à distance

  • En France.

Attention

L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.

. Il faut votre accord. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

  • 60 avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois jours calendaires

  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous sa réponse. notifier

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur.

Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.

Pour cela, vous pouvez solliciter un . conseiller en évolution professionnelle

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider dans vos démarches. gratuitement

Services en ligne et formulaires

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement.

Exemple

Vous-même, votre employeur, votre , l', votre conseil régional, Pôle emploi... opérateur de compétences (OPCO) Agefiph

Les heures consacrées à la formation constituent un et donnent lieu au par l'employeur de votre rémunération. pendant le temps de travail temps de travail effectif maintien

En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

Vous ne cliquez pas.

Vous pouvez transférez ce SMS au . 33 700

Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.

Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

Services en ligne et formulaires

Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.

Il est conseillé de supprimer le message.

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans : l'un des cas suivants

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

  • Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect

Le site vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie. Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F10705

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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