État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Dès que la commission de surendettement estime qu'un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement (ou ). A partir de cet état, elle fixe l'orientation à donner au dossier de surendettement. Il s'agit de déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond à la situation du surendetté (, ou de , ou ). état du passif plan conventionnel de redressement mesures imposées rétablissement personnel
Voici les principales étapes qui permettent à la commission de surendettement d'établir l'état d'endettement définitif du surendetté et de déterminer l'orientation à donner au dossier de surendettement :
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et établit l'état de son endettement (ou ). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur. état du passif
Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.
La commission peut convoquer le surendetté, ses ou toute autre personne à une réunion pour obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. créanciers
Elle peut également faire un publié une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège. appel aux créanciers
La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.
Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :
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Administrations publiques
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Organismes sociaux
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Banque de France (, ) fichier central des chèques fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
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Établissements de crédit
Elle peut demander une enquête sociale auprès de et organismes de la sécurité sociale. collectivités territoriales
L'état d'endettement () établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses . état du passif créanciers
Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.
Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier , tel qu'il a été établi par la commission. l'état du passif
La commission informe chaque créancier de l'état de sa , telle que déclarée par la personne surendettée. créance
Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
La personne qui s'est portée est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception. caution
À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.
Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :
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Identité et adresse du surendetté
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Créances contestées
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Motifs de la contestation
Le juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.
Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté. état du passif définitivement arrêté
Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.
La commission de surendettement, après l'étude de la situation du surendetté, oriente le dossier selon la gravité de sa situation financière. Elle doit prendre cette décision après la date mentionnée sur du dossier. dans un délai de 3 mois l'attestation de dépôt
Les orientations possibles varient notamment selon la situation financière du surendetté :
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, la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un . Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté. Lorsque le surendetté a un bien immobilier plan conventionnel de redressement
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, la commission peut déterminer au surendetté et aux créanciers. Il s'agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté. Lorsque le surendetté n'a pas de bien immobilier des mesures qui s'imposent
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, la commission peut, avec l'accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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, la commission peut imposer une . Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté. Lorsque les biens du surendetté n'ont aucune valeur marchande procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
À noter
Le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.
Lorsque la commission ne donne pas d'orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement. l'attestation de dépôt taux d'intérêt légal
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Missions de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
Compétences du juge du contentieux de la protection - Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission - Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Etat du passif - Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
État du passif - Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
Vérification des créances - Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Orientation du dossier - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Orientation du dossier - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier - Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pour en savoir plus
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Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F1946
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr