Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024
Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.
Le modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1 juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d'un certificat médical. décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 er
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Le classement d'une arme peut évoluer après son achat.
Par exemple, vous avez acheté une arme classée en qui est par la suite surclassée en . catégorie C catégorie B
Si vous détenez une arme surclassée, vous pouvez la conserver correspondant au . si vous remplissez les conditions nouveau régime de détention de l'arme
Lorsque le surclassement entraîne pour détenir l'arme, vous devez cette dans un suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme. l'obligation d'avoir une autorisation demander autorisation délai de 6 mois
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique est classée en . catégorie A (A1-11°)
Il est aux particuliers d’acquérir ou de détenir une telle arme. interdit
Si vous détenez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique, . vous devez vous en dessaisir
Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en , vous pouvez cette arme. avant le 1 novembre 2021 catégorie A (A1-11°) conserver
: Vous devez avoir
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une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en (B2° ou B4°) avant son surclassement, catégorie B
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votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en avant son surclassement. ou catégorie C
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle , vous après le 1 novembre 2021 devez vous en dessaisir.
L'acquisition et la détention de cette arme, classée en , est . catégorie A (A1-11°) interdite
Si vous ne l'avez pas fait, pour savoir la démarche à suivre. contactez votre préfecture
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur - Préfecture de police de Paris
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
Mise à jour le F31664
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