Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un proche. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale- FPT, hospitalière - FPH).
Vous pouvez bénéficier de 3 d'autorisations d'absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de , de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet. jours ouvrables Pacs
Vous bénéficiez d'unelors du décès d'un enfant. autorisation spéciale d'absence
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
Si votre enfant décédé était , la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à . âgé de moins de 25 ans 14 jours ouvrables
Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d', qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. absence complémentaire de 8 jours
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était , la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à . âgé de 25 ans ou plus 12 jours ouvrables
Si votre, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à enfant décédé était lui-même parent 14 jours ouvrables quel que soit l'âge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une , qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
, vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche, si le fonctionnement du service le permet. Si une délibération le prévoit
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d'une lors du décès d'un enfant. autorisation spéciale d'absence
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à . Si votre enfant décédé était âgé de moins de 25 ans 14 jours ouvrables
Vous pouvez aussi bénéficier d'une de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. autorisation spéciale d'absence complémentaire
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était âgé de la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à . 25 ans ou plus, 12 jours ouvrables
Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l'âge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours,
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
Vous pouvez bénéficier de 3 d'autorisations d'absence lors du décès de votre époux, de votre partenaire de , de votre père ou de votre mère si le fonctionnement du service le permet. jours ouvrables Pacs
Vous bénéficiez d'une lors du décès d'un enfant. autorisation spéciale d'absence
Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Cette autorisation d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Cette autorisation d'absence est sans effet sur vos droits à congés annuels et ne diminue pas votre nombre de jours de congés annuels.
La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans ou était lui même parent.
Si votre enfant décédé était , la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à . âgé de moins de 25 ans 14 jours ouvrables
Vous pouvez aussi bénéficier d'une qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours,
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez ou avez eu la charge effective et permanente.
Si votre enfant décédé était , la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée à . âgé de 25 ans ou plus 12 jours ouvrables
Si votre enfant décédé était lui-même parent, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est fixée fixée à 14 jours ouvrables quel que soit l'âge de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier d'une , qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours
Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous étiez parent et lors du décès d'un enfant dont vous avez eu la charge effective et permanente.
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Textes de référence
- Code de la fonction publique : article L622-2
- Circulaire du 7 mais 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité
- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE
Mise à jour le F34545
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr