Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (, , ...), ainsi que des que vous avez consenties. Dès le saisie-attribution saisie-vente saisie sur salaire cessions des rémunérations
votre demande au . En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. La commission de surendettement décide de transmettre ou non juge des contentieux de la protection
les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des . C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non obligations alimentaires
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du , décision de , jugement de , ou jugement d'ouverture de ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans. décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement plan conventionnel de redressement mesures imposées rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
-
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
-
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer . lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement
-
De rembourser les sommes qu'une de vos a déjà payées cautions
-
De faire un étranger à la gestion normale du patrimoine acte de disposition
-
De prendre toute garantie ou . sûreté
Mais vous pouvez demander au qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes. juge du contentieux de la protection
La suspend automatiquement les saisies sur vos biens (, , ...), ainsi que les que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des ne peuvent pas être suspendues. décision de recevabilité du dossier de surendettement saisie-attribution saisie-vente saisie sur salaire cessions des rémunérations obligations alimentaires
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du , décision de , jugement de , ou jugement d'ouverture de ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans. plan conventionnel de redressement mesures imposées rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
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D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
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De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer . lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement
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De rembourser les sommes qu'une de vos a déjà payées cautions
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De faire un étranger à la gestion normale du patrimoine acte de disposition
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De prendre toute garantie ou . sûreté
Mais vous pouvez demander au qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes. juge du contentieux de la protection
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Où s'informer ?
-
Point conseil budget (PCB)
Pour des conseils
Banque de France -
Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France
Pour des informations sur la procédure de surendettement
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : saisir le juge - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Dépôt du dossier : notification du jugement - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Mise à jour le F10434
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr