Autorisation de sortie du territoire (AST)
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître. vit habituellement en France
L’AST est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (, ). tuteur curateur
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Mineurs concernés |
Mineurs non concernés |
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À savoir
Un enfant voyageant ou n'a . seulement avec son père seulement avec sa mère pas besoin d'AST
À noter
Si le mineur quitte la métropole pour aller en , il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger. outre-mer
Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du téléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
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Autorisation de sortie de territoire (AST) Cerfa n°15646*01
Ministère chargé de l'intérieur
Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.
À noter
n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat. Aucun déplacement
La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut être de la durée d'un voyage en particulier ou pour une durée déterminée (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
Le formulaire d'AST doit être lors du . présenté au garde-frontière contrôle à la frontière
L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de . Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire. l'autorité parentale
Attention
Si un mineur fait l'objet d'une , l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un . Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée. opposition de sortie du territoire (OST) ou d'une interdiction de sortie du territoire (IST) officier de police judiciaire (OPJ)
Cette déclaration doit être faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles (qui doivent être justifiées).
Lorsque les parents sont divorcés, la signature de l'AST dépend de qui exercice de l'autorité parentale :
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En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.
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Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.
Si le mineur voyage dans ou à l'étranger seul ou , le mineur doit avoir l'AST une photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST. l'Union européenne sans l'un de ses parents et lisible
Le mineur doit également avoir en sa possession une à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination. pièce d’identité valide
À noter
ne doit lui être demandé. Aucun autre document
Exemple
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII) - Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Services en ligne et formulaires
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Autorisation de sortie de territoire (AST) Cerfa n°15646*01
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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