Licenciement économique : priorité de réembauche
La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié de retrouver un emploi dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des embauches sur des postes correspondant à sa qualification. Le salarié bénéficie de cette priorité durant un délai d'1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation. pour motif économique
le salariépeut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soitou Seul individuel collectif.
La priorité d'embauche s'applique aussi au salarié licencié pour motif économique qui a accepté un ou un .
La priorité d'embauche concerne également le salarié dont le contrat de travail est dans les situations suivantes : rompu
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dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise
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. Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
À noter
En cas desuite à une vente de l'entreprise notamment, le salarié bénéficie du maintien de la priorité de réembauche, même s'il a été licencié par l'employeur précédent. transfert du contrat de travail
Le salarié licencié pour motif économique est informé par son employeur qu'il peut bénéficier de la priorité de réembauche.
L'employeur doit mentionner dans la l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre. lettre de licenciement
En cas d'adhésion du salarié au , la priorité de réembauche doit figurer. contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture
Il est remis au plus tard au salarié au moment de cette adhésion.
Pour pouvoir bénéficier de la de le salariédans le délai de à compter de la date de rupture de son contrat de travail. priorité réembauche, doit en faire la demande à son ancien employeur 1 an
Ce délai démarre à la, c’est-à-dire à la peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la éventuel. date de rupture du contrat de travail fin du préavis de licenciement, fin du congé de reclassement
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est (par exemple un mail ou une lettre ). conseillé au salarié de faire sa demande par écrit RAR
l'employeur doit qui fait usage de son droit à la priorité de réembauche, de toutavec sa qualification. Oui, informer le salarié emploi dans l'entreprise devenu disponible et compatible
L'employeur informe le salarié du poste disponible entrainant une procédure de puis d' recrutement, embauche.
Cet emploi doit être compatible avec la . qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement
Il doit être compatible aussi avec la que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement, nouvelle qualification s'il en a préalablement informé l'employeur.
Aucun formalisme n'est imposé, mais il est (par exemple par lettre ou mail). conseillé à l'employeur d'informer le salarié RAR
Attention
L'employeur doit proposer un poste devenu disponible à un ancien salarié seulement si ce dernier pour lui adresser sa demande à bénéficer de la priorité de réembauche. a respecté le délai de 1 an
Le salarié bénéficie de la priorité de reémbauche
Ce délai démarre à la date de rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la peu importe qu’il soit réalisé ou non, ou à la éventuel. fin du préavis de licenciement, fin du congé de reclassement
À noter
Un délai supérieur à 1 an peut éventuellement être prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une convention collective.
Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix.
selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc). L'employeur peut choisir librement le futur salarié
L'employeur qui ne respecte pas ses obligations qui varient en fonction de la nature de l'infraction. s'expose à des sanctions
L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
Le salarié peut alors.
L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles qui varient selon l'effectif de l'entreprise : s'expose à des sanctions
L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
Le salarié a unpour . délai de 2 ans
Ce délai démarre après la date de rupture de son contrat de travail. 1 an
L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles qui varient selon l'ancienneté du salarié : s'expose à des sanctions
L'employeur peut être condamné à verser des au salarié en fonction du préjudice subi.
Le salarié a unpour . délai de 2 ans
Ce délai démarre après la date de rupture de son contrat de travail. 1 an
Textes de référence
- Code du travail : article L1233-42
Mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement - Code du travail : article L1233-45
Bénéficiaire et durée de la priorité de réembauche - obligations de l'employeur - Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction du non respect de la priorité de réembauche par l'employeur
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Mise à jour le F1647
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