Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Oui, si vous manquez à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous de la liste des demandeurs d'emploi. Cela a pour conséquence de réduire ou de supprimer le versement de votre . radier temporairement ou définitivement allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Quelles sont les motifs et la durée de votre radiation en ce cas ?
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Motifs de radiation |
Durée de la radiation lors du 1 manquement er |
Durée de la radiation en cas de 2 manquement e |
Durée de la radiation à partir du 3 manquement e |
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Incapacité à justifier ses recherches d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Refus de répondre aux convocations de France Travail |
1 mois |
2 mois consécutifs |
4 mois consécutifs |
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Absence de déclaration ou déclaration mensongère |
Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
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À savoir
Si vous êtes en , France Travail peut réduire ou supprimer votre allocation en cas de manquement à vos obligations. Toutefois, la sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi. contrat d'engagement jeune
En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.
France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les qui suivent l'envoi du courrier. 10
À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de . 15 jours calendaires
Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de à compter de la décision pour la contester : 2 mois
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Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France Travail
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Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge. médiateur de France Travail.
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Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez). juge administratif
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail . Mes courriers reçus
La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.
À savoir
la suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Où s'informer ?
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France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires
France Travail
Textes de référence
- Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi - Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi - Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi - Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement - Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5412-1 à R5412-8
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement - Instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicables
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de France Travail ?
France Travail
Mise à jour le F31197
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr