État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.
L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le . bail
L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux peut être fait :
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Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
-
Soit, à l'amiable, et ensemble, par (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception. le locataire et un professionnel
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Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un . Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, dit . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) constat locatif
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.
Il peut s'agir :
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Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne "" et une colonne " à l'entrée du locataire à la sortie du locataire
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Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.
Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).
Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.
Il constate également son état de conservation.
Il doit au moins comporter les informations suivantes :
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Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
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Date d'établissement de l'état des lieux
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Localisation du logement
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Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
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S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
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Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
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Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
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Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
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Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
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Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
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Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
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Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
À savoir
Lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le . Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une . vétusté dépôt de garantie grille de vétusté
Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :
-
Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais
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Lorsque le font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est . Elle doit être considérée comme non écrite. locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire abusive
-
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un . Dans ce cas, il s'agit d'un (ou ) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. commissaire de justice état des lieux litigieux constat locatif
Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est . Elle doit être considérée comme non écrite. abusive
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Attention
Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
|
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
Frais d'acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
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Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
Frais d'acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
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Plus de 150 m² |
Frais d'acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé entre le locataire et le propriétaire. pour moitié
Le montant du litige est déterminant :
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
-
Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation
-
Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice
-
Soit un (démarche payante). médiateur civil
3. Recours au juge
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
1. Courrier recommandé (étape facultative)
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable (étape facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
-
Soit la (démarche gratuite) commission départementale de conciliation
-
Soit un (démarche gratuite) conciliateur de justice
-
Soir un (démarche payante). médiateur civil
3. Recours au juge
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
À savoir
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le . Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez . montant total des demandes saisir le tribunal par assignation
Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une de le faire. mise en demeure
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). réparations locatives
Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. travaux à la charge du bailleur vétusté
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante). réparations locatives
Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire. travaux à la charge du bailleur vétusté
Rappel :
Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
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Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
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Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
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Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.
Il faut alors pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport () dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible. constat locatif
-
Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés. juge des contentieux de la protection
-
Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
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Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales) - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement - Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux - Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Services en ligne et formulaires
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Locataire : contester la facture de travaux faits par le propriétaire après votre départ
Institut national de la consommation (INC)
Mise à jour le F33671
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr