Libération sous contrainte

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Qu'est-ce que la libération sous contrainte ? Il s'agit d'une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un . Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une , d'un , d'une ou d'une . Cette mesure a pour but d'éviter les cas de . inférieure à 5 ans établissement pénitentiaire semi-liberté placement à l'extérieur détention à domicile sous surveillance électronique libération conditionnelle récidive

La libération sous contrainte concerne une personne . incarcérée

Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.

La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si :

  • Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)

  • Elle n'a pas effectué une demande qui serait en cours de traitement d'aménagement de peine

  • Elle n'a pas refusé d'être libérée sous contrainte.

En principe, la personne condamnée à une peine ou de inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte . d'emprisonnement réclusion lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir

Néanmoins, la libération sous contrainte  : n'est pas accordée

  • S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en chez une personne qui n'a pas donné son accord) détention à domicile sous surveillance électronique

  • À la personne qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de (exemple : émeute) violences l'établissement pénitentiaire

  • À la personne qui a sollicité un et qui attend une réponse à sa demande aménagement de peine

  • À la personne qui a bénéficié d'une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.

La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de . l'infraction

La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Toutefois, si le juge ne s'est pas prononcé dans un certain délai, la personne incarcérée peut faire la demande.

Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte. juge de l'application des peines

Pour prendre sa décision, le peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat. Jap

Si la personne répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure. incarcérée

Après avoir consulté la commission de l'application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

  • Placement à l'extérieur

  • Détention à domicile sous surveillance électronique

  • Semi-liberté

  • Ou . libération conditionnelle

Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de dont elle dépend. l'établissement pénitentiaire

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant la notification de. chambre de l'application des peines 24 heures l'ordonnance

Si la personne a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la . incarcérée Jap chambre de l'application des peines

Cette demande doit être faite :

  • Par lettre , à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte RAR

  • par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée. Ou

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.

C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).

Attention

Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander . l'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Lorsqu'une personne n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, , elle bénéficie d'une libération sous contrainte. incarcérée sauf exception automatiquement

Cette mesure peut être prononcée par le , même si le condamné s'y oppose. Jap

Après avoir consulté la commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

  • Placement à l'extérieur

  • Détention à domicile sous surveillance électronique

  • Semi-liberté

  • Ou . libération conditionnelle

Le juge de l'application des peines sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de dont elle dépend. notifie l'établissement pénitentiaire

À noter

Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le doit le préciser dans une . Jap décision motivée

La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.

Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le ou par la . juge de l'application des peines chambre de l'application des peines

Elle doit liées à son . respecter les obligations aménagement de peine

Il peut notamment s'agir de :

  • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation

  • Prévenir le en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours SPIP

  • Informer le en cas de déplacement à l'étranger Jap

  • Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues

  • Indemniser les victimes

  • Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un , une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons) complice

  • Accomplir un travail d'intérêt général.

Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie. service pénitentiaire d'insertion et de probation

Un avec un a lieu . Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un ). premier entretien conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans les 5 jours suivants la sortie de prison CPIP

La libération sous contrainte à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son . peut être retirée aménagement de peine

Si le envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations. juge de l'application des peines

À noter

Si le et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée. procureur de la République Jap

Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le rend une . Jap décision motivée

S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant sa . chambre de l'application des peines 24 heures notification

À savoir

Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une . demande d'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

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